Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées dans la motion. Il est conscient du fait que dans l'agriculture, le divorce peut entraîner des difficultés financières, en particulier pour les conjoints non propriétaires et les partenaires enregistrés des agricultrices et agriculteurs. Le Conseil fédéral a analysé la situation de manière exhaustive dans son rapport intitulé "Les femmes dans l'agriculture" de septembre 2016. Dans le message sur la Politique agricole à partir de 2022, diverses mesures visant à renforcer la position des conjoints et des partenaires enregistrés ont été proposées sur la base du rapport que je viens de mentionner. Ces mesures sont un droit de préemption sur l'exploitation, la prolongation des périodes prises en compte dans le calcul des investissements dans l'exploitation et une couverture sociale personnelle.

Lors de la session de printemps 2021, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats, qui a décidé de suspendre les délibérations sur la Politique agricole 2022 plus. Le Conseil fédéral regrette cette décision, qui, pour le moins, retarde la mise en oeuvre des mesures proposées pour renforcer la position des conjoints et des partenaires enregistrés. Les propositions relatives à la couverture sociale devraient être mises en oeuvre indépendamment de la suspension par le biais d'un projet de loi distinct, ce que vise la motion de [PAGE 922] Montmollin 21.3374. Le Conseil fédéral est prêt à donner suite à cette motion.

En revanche, le Conseil fédéral estime que les propositions concrètes de la présente motion du groupe bourgeois-démocratique 19.3445 sont trop peu adaptées à la pratique et difficilement contrôlables. Le versement effectif d'un salaire en espèces peut en effet difficilement être vérifié a posteriori. Le montant approprié de l'indemnité est laissé à l'appréciation des partenaires. En cas de litige, la créance devra être déterminée par le tribunal compétent. Il ne peut être de la responsabilité de l'administration d'intervenir dans ce domaine au cas par cas. Les chefs d'exploitation sont déjà libres de rémunérer leur conjoint ou partenaire enregistré pour son travail moyennant un salaire, ou de lui permettre de participer au revenu de l'exploitation en tant que coexploitant. Pour la rémunération, les chefs d'exploitation peuvent en outre déjà s'appuyer sur les directives cantonales relatives aux contrats-types de travail pour l'agriculture. Il n'est donc pas nécessaire de fixer les modalités du versement d'un salaire dans la loi.

Le Conseil fédéral vous propose en conséquence de rejeter la motion.