Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est très sensible à la situation des régions de montagne. Il est d'ailleurs tenu par l'article 50 alinéa 3 de la Constitution de prendre en considération la situation particulière des régions de montagne, ainsi que celle des villes et agglomérations urbaines. Comme indiqué dans la réponse à la motion, les instruments de l'encouragement fédéral au logement sont applicables dans toutes les régions et zones du pays. Il existe en particulier les deux instruments suivants.

Premièrement, la Confédération approvisionne un fonds de roulement qui permet d'octroyer des prêts aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ces prêts sont accordés à taux préférentiel pour la construction, la rénovation et l'acquisition de logements à loyer modéré. Deuxièmement, la Confédération cautionne des emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique. Cet instrument permet aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique de se financer à des conditions avantageuses à long terme. Le Parlement vient d'ailleurs d'approuver un nouveau crédit-cadre pour de tels cautionnements.

Pour des raisons historiques et structurelles, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont un peu moins nombreux dans les régions de montagne et les espaces ruraux que dans les régions urbaines. Cela est assez surprenant, car, après tout, l'idée et le concept de la coopérative sont très courants dans le milieu agricole. Peut-être y a-t-il un manque de connaissance des possibilités offertes par les coopératives de logement? Il est clair que la disponibilité de logements attrayants et abordables est un facteur d'implantation essentiel pour les régions de montagne et les espaces ruraux. Les logements locatifs en particulier sont souvent rares, aussi parce que la proportion de logements en propriété est généralement plus élevée qu'en moyenne suisse. De ce fait, il est difficile pour de jeunes adultes et leurs familles, en particulier ceux qui ont des revenus modestes, de trouver un logement approprié et abordable. Le groupe d'accompagnement de la politique des régions de montagne a également identifié la question d'un habitat attrayant comme un domaine d'action prioritaire et formulé une recommandation à cet égard.

L'Office fédéral du logement, en collaboration avec le Groupement suisse pour les régions de montagne et le SECO, a donc décidé d'élaborer un guide pour un habitat attrayant dans les régions de montagne. Ce guide s'adresse aux autorités cantonales et communales ainsi qu'aux promoteurs immobiliers; il devrait être disponible au début de l'année 2022. L'objectif du guide est de mieux faire comprendre et connaître les instruments de l'encouragement au logement dans les régions de montagne et les espaces ruraux. En outre, il montrera les leviers à disposition des communes susceptibles d'améliorer leur attractivité résidentielle. Des exemples concrets sont fournis pour montrer comment la construction de logements d'utilité publique et la qualité de l'habitat peuvent être encouragées dans les communes des régions de montagne et les espaces ruraux.

Du point de vue du Conseil fédéral, l'objectif devrait donc être d'utiliser davantage les instruments existants de la loi sur le logement, également dans les régions de montagne et dans les espaces ruraux. Il existe déjà un bon nombre d'exemples intéressants qui montrent que les instruments d'encouragement du logement fonctionnent bien dans ces régions également. Pour cela, naturellement, il faut d'abord les connaître. Le guide se veut une contribution importante à cet égard.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.