Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Par son initiative 19.300, le Grand Conseil saint-gallois nous demande de modifier les délais de prescription pour les crimes les plus graves qui engendrent un emprisonnement à vie. Autrement dit, il nous demande de faire en sorte qu'il n'y ait pas de délai de prescription pour ces infractions pénales.

Si la commission, et tout un chacun, peut avoir de la sympathie pour la proposition parce que c'est le jugement qui devrait marquer la fin juridique d'un drame et non pas l'écoulement du temps, la majorité de la commission a considéré qu'il fallait se rallier à la position du Conseil des Etats et ne pas donner suite.

En effet, en premier lieu, les infractions les plus délicates à dénoncer, à savoir les infractions sexuelles à l'encontre de mineurs, sont déjà imprescriptibles. D'autres part, on soulignera que la prescription pénale est prévue dans la plupart des systèmes juridiques, et il s'agit avant tout de rétablir la paix juridique après un certain temps.

En effet au fil des années, il devient de plus en plus difficile d'obtenir un verdict juste dans un procès équitable. Plus un crime a été commis il y a longtemps, plus il devient difficile de le prouver. Il y a un risque que les faits ne puissent plus être établis de manière fiable. Cela augmente le risque d'erreur judiciaire et de manque de preuves, même avec l'utilisation des nouvelles technologies. Un cas qui s'est produit en Allemagne le montre de manière assez impressionnante. Il concernait la mort d'une jeune fille en 1979, affaire pour laquelle on avait conservé parmi les preuves une marque de morsure de l'agresseur. En 2019, on a essayé d'utiliser les nouvelles technologies pour produire un nouvel avis dentaire. La denture d'un prévenu correspondait à cette marque. Cependant, le tribunal a conclu que cette expertise n'était pas fiable, car elle était contradictoire et parce que des doutes ne pouvaient être levés à cause de l'usure des preuves. Cette affaire s'est donc terminée par la libération du suspect et l'abandon de la procédure.

Et c'est bien là le problème de l'imprescriptibilité. En rouvrant une affaire, en refaisant le procès, on fait revivre le drame aux proches. Or, avec l'écoulement du temps, il n'est souvent pas possible d'évacuer le doute raisonnable et, ainsi, on fait vivre le même calvaire deux fois à une famille, et cela en finissant par acquitter le prévenu. Les nouvelles technologies permettent surtout de résoudre plus rapidement les infractions, mais, après plus de trente ans, il y a beaucoup trop de doutes. [PAGE 942]

C'est la raison principale pour laquelle la commission vous propose, par 13 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall.