Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Cela a été dit, les socialistes ne sont pas satisfaits de cette réforme. Le Conseil fédéral a en effet ouvert un gros chantier, sans toutefois s'en donner les moyens et en pensant qu'il peut assurer une cohérence de manière globale avec pour seule mesure le durcissement des peines. Un projet plus sérieux aurait commandé de partir des biens juridiques protégés par la loi pénale, et ensuite de hiérarchiser ces biens et les peines pour qu'elles soient adaptées à l'objectif poursuivi.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a tenté de travailler sur ce modèle, mais sans y parvenir réellement, car elle n'a pas les mêmes moyens que l'administration fédérale, à moins de mener un débat durant une législature entière. C'est donc en quelque sorte un petit projet mal ficelé qui nous est soumis aujourd'hui, avec toutefois un bémol, à savoir le grand débat de société qui sera ouvert autour des infractions sexuelles, que nous ne traiterons pas lors de cette session.

Dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, une approche réflexive s'impose sur ce que nous propose le Conseil fédéral et la majorité de la commission. D'emblée, ce qui marque dans le projet, c'est la volonté d'augmenter un certain nombre de peines, notamment celles pour les violences contre les fonctionnaires dans certaines circonstances. De même, le Conseil des Etats a marqué un peu plus encore le trait en acceptant de supprimer le principe du sursis obligatoire. Sans même donner plus de crédit que nécessaire aux propositions outrancières du groupe UDC, que nous prenons pour ce qu'elles sont, à savoir une opération de communication, on constate néanmoins que la droite marque le pas vers une approche assez répressive et assez ciblée. [PAGE 972]

L'approche du Conseil fédéral et de la majorité de la commission montre que pour la droite, de manière générale, la hiérarchisation des biens juridiques n'est pas toujours le reflet de la nuisance sociale réelle des infractions. Vous me permettrez peut-être un exemple: 60 pour cent des Suissesses et des Suisses sont locataires et sont donc exposés à un risque de pression ou de contraintes de la part de leur bailleur pour les empêcher de faire valoir leurs droits. C'est un comportement qui est pénalement répréhensible selon l'article 325bis du code pénal et qui est punissable d'une amende. C'est peu de chose comparé à l'importance que revêt le fait d'avoir et de conserver un logement. Le Conseil fédéral se contente de cette situation, tandis que dans le cadre de ce projet, il va augmenter les peines-menaces pour d'autres infractions contre le patrimoine.

Toujours dans la même veine, le Conseil fédéral propose de revoir, cette fois-ci à la baisse, la peine de l'infraction d'usure, qui par définition lèse une personne sans ou avec peu de ressources financières.

Le projet du Conseil fédéral doit aussi être apprécié dans un contexte d'ensemble. Il intervient précisément au moment du débat sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et sur la révision du code de procédure pénale suisse (CPP). Ce contexte montre que le Conseil fédéral a décidé d'emboîter le pas à des politiques menées ailleurs en Europe et dont les lois d'exception en France sont l'un des pires exemples.

Le groupe socialiste se battra pour que les droits humains et démocratiques ne soient pas péjorés, surtout pas en cette période de crise sociale et politique où l'on a besoin de traiter ces problèmes sociaux par une approche politique et non par une approche répressive. C'est pour cela que nous avons posé comme ligne rouge le refus de l'acceptation des peines planchers en rappelant que la séparation des pouvoirs est un des éléments fondamentaux pour garantir la règle "habeas corpus" et d'autres principes fondamentaux d'une peine fondée sur la culpabilité du prévenu et non sur la volonté de faire des exemples de nature politique.

Il est d'autant plus important de rappeler le rôle du juge qui depuis l'entrée en vigueur du CPP a été réduit, dans beaucoup de cantons, tandis que le rôle du procureur a été considérablement renforcé. Il faut donc un contrepoids. Ce contrepoids est celui du juge pénal, qui doit examiner le dossier en fonction de la culpabilité de la personne et pas en fonction de l'objectivité de l'acte. C'est fondamental.

Le groupe socialiste entrera donc en matière sur ce projet, afin de défendre ses propositions de minorité qui vont toutes dans le sens de la cohérence et de l'indépendance des juges et de peines qui soient adaptées à l'importance accordée au bien juridique protégé.