Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

Par souci d'efficacité et pour gagner du temps, je vous présenterai ma minorité et enchaînerai immédiatement avec la position du groupe des Verts sur ce bloc.

Ma minorité vise, à l'article 11 alinéa 3bis de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, à reprendre la version proposée par le Conseil fédéral, en ce qui concerne les éléments qui peuvent interrompre la prescription de l'action pénale. Le Conseil fédéral a proposé que l'interruption de la prescription soit possible s'il y a un prononcé pénal ou un jugement de première instance. La majorité de la commission souhaite modifier cela pour réserver cette possibilité exclusivement à un jugement de première instance.

Après réflexion et vu les enjeux assez techniques et somme toute assez secondaires de cette question, j'ai décidé de retirer ma minorité pour laisser la discussion avoir lieu car, si l'on garde une divergence avec le Conseil des Etats, ce dernier d'abord, puis éventuellement notre commission, pourra rediscuter de cette question, étant donné que nous n'avons effectivement pas abordé en détail les conséquences de cette éventuelle modification.

Je poursuis avec le reste du bloc 3. Nous ne soutiendrons que la proposition de minorité II (Hurni), qui vise à l'article 285 chiffre 2 à en rester au droit actuel en ce qui concerne la violence ou les menaces contre les autorités ou les fonctionnaires. Celui-ci est en effet suffisamment dissuasif et offre au juge une palette adaptée de sanctions possibles pour des délits et crimes qui incluent une grande diversité de situations que notre code se doit de prendre en compte. La proposition du Conseil fédéral qui est soutenue par la majorité et qui vise à renforcer les peines planchers en passant de 30 jours-amende à 120 jours-amende est pour nous disproportionnée et incohérente par rapport à d'autres délits comparables. Par ailleurs, elle fait fi de la diversité de situations dont je parlais et du fait que les mouvements de foule sont dans certains cas, difficiles à maîtriser.

C'est pourquoi nous rejetterons aussi les propositions de la minorité II (Tuena) à l'article 285 chiffre 1 et de la minorité I (Tuena) à l'article 285 chiffre 2, qui proposent de durcir encore plus la proposition du Conseil fédéral, en limitant les sanctions exclusivement à des peines privatives de liberté.

A l'article 285 chiffre 1, la proposition de minorité I (Bregy) vise à différencier les actes violents des menaces, en durcissant les sanctions pour les premiers. Si on peut comprendre cette logique, la pratique montre que cette hiérarchie ne peut pas être généralisée. Des menaces répétées peuvent en effet avoir un caractère plus grave qu'une violence physique légère dispensée sous le coup de l'émotion. C'est pourquoi il ne nous semble ni utile ni adéquat de créer cette différence dans les textes.

Nous rejetterons également les minorités Schwander aux articles 115 et 116, qui visent à relever le plafond des peines maximales d'un à trois ans pour les délits de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ou d'incitation à un séjour illégal. Ces délits, qui relèvent dans la plupart des cas d'un état de nécessité, ne méritent pas des peines aussi élevées. Pour le groupe des Verts, d'ailleurs, ils ne méritent en tout cas pas de peines privatives de liberté. Etre en séjour illégal n'est pas un crime. Cela doit être considéré au pire comme un délit très mineur.

Enfin, il serait totalement contre-productif pour la Suisse d'engorger encore plus ses prisons déjà surchargées avec des personnes dont le délit est simplement d'avoir aspiré à un avenir meilleur.

Le groupe des Verts vous invite également à rejeter les minorités I et II (Geissbühler) aux articles 263 et 80, qui visent, pour la minorité I, à abroger l'article qui réduit de fait la sanction en cas d'irresponsabilité fautive, et, pour la minorité II, à relever le plafond des sanctions possibles. Les deux propositions sont totalement inadéquates et dangereuses. L'irresponsabilité reconnue doit être prise en compte, car l'auteur n'était pas en état d'évaluer rationnellement ses actes. Il ne s'agit pas ici d'absoudre l'auteur d'un crime qui aurait bu deux bières, mais bien de tenir compte des situations où les auteurs n'étaient pas en état de juger de la gravité de leurs actes ou ont été conduits à les commettre en raison de leur état, sur lequel ils n'avaient pas ou plus de contrôle.

La minorité Lüscher aux articles 296 et 302 alinéas 2 et 3 vise à en rester au droit en vigueur qui permet de sanctionner une personne qui aurait commis un outrage contre un Etat étranger ou son gouvernement. Au contraire, les Verts considèrent, comme la majorité de la commission, que cet article n'est plus adapté à notre temps et que cette mention mérite d'être supprimée. Notre démocratie et notre rôle particulier comme Etat hôte et défenseur du droit international et des droits humains nous obligent à tolérer dans notre pays que des personnes s'expriment pacifiquement pour ou contre les gouvernements étrangers même si cela offense ces derniers. Un tel article, s'il était suivi à la lettre, pourrait conduire à l'interdiction de manifestations de Tibétains, de Palestiniens ou de Sahraouis devant le Palais des Nations au prétexte, tout simplement, qu'ils offensent les gouvernements qui en ce moment les occupent. Cette possibilité d'expression contre un gouvernement est importante. Il s'agit d'une liberté que nous devons impérativement cultiver.

Nous refuserons également les minorités Tuena à l'article 303 et Reimann Lukas à l'article 310, qui, là encore, visent à augmenter démesurément les sanctions planchers, ici en cas de dénonciations calomnieuses ou de participation à une évasion.

Enfin, les minorités I (Geissbühler) et II (Bregy) à l'article 33 alinéa 2 de la loi sur les armes visent toutes les deux à réduire les peines en ce qui concerne les délits en lien avec la loi sur les armes dans le cas de négligence. Elles proposent de renoncer à toute sanction dans les cas de peu de gravité commis par négligence. Pour les Verts, acquérir une arme sans permis n'est de loin pas anodin et doit dans tous les cas être sanctionné, y compris pour les cas les plus légers, par une peine financière avec sursis. La multiplication des armes au sein de la société, on le voit aux Etats-Unis, est un facteur d'insécurité majeur et d'augmentation des crimes qu'il convient de combattre fermement.

En résumé, nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité II (Hurni) et à rejeter toutes les autres.