Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-03

Wortprotokoll

Vous l'avez dit, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, une minorité de la commission propose de créer une base légale pour des sanctions autonomes de la Suisse dans le domaine des droits de l'homme. Je maintiens que ce serait un changement radical de la politique suisse en matière de sanctions. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas prononcé de sanctions de manière autonome. Elle participe à des sanctions qui sont largement approuvées sur le plan international.

Il ne s'agit pas seulement de savoir si on met cette disposition ailleurs dans la loi. Je crois que c'est quelque chose qui est complètement étranger au projet du Conseil fédéral et qui n'a pas non plus été soumis à consultation. Cela aurait été la moindre des choses de procéder ainsi. D'ailleurs, une insécurité a régné dans les débats de la commission. Cela a bien montré que, même si les membres de la commission avaient une certaine sympathie pour cette proposition, ils doutaient aussi de la nécessité d'utiliser cette loi, qui vise un but très précis, pour inscrire une nouvelle disposition qui changerait la méthode employée par la Suisse jusqu'à présent.

La loi sur les embargos, telle qu'elle est formulée depuis 2002, telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui, reflète cette politique de prudence en ce qui concerne l'utilisation des sanctions. Il faut bien voir qu'elle fait ses preuves, cette politique. Notre politique est connue; elle est acceptée. Pendant quasiment les vingt dernières années, elle nous a permis de réconcilier l'imposition de sanctions avec les objectifs de notre politique étrangère. J'ajouterai que l'effet et l'efficacité qu'auraient de telles mesures de coercition autonomes édictées par la Suisse sont douteux. Les sanctions sont beaucoup plus efficaces quand elles sont largement partagées et appliquées sur le plan international.

Mais, en même temps, et sur ce point je vous donne raison, Monsieur Sommaruga, le Conseil fédéral a connaissance de l'évolution de la situation sur le plan international dans ce domaine. Plusieurs Etats, dont les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, ainsi que l'Union européenne, disposent d'une loi dite Magnitski. Sans rapport avec la question des sanctions autonomes dans le domaine des droits de l'homme, l'éventualité d'une reprise dans le cadre de la loi sur les embargos ou ailleurs des sanctions thématiques de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme doit faire l'objet d'un examen soigneux des conséquences et des implications qu'elle pourrait avoir.

Et c'est ce qui est en train d'être fait. Après une discussion et un entretien avec mon collègue Cassis, nous avons convenu que le groupe permanent de coordination de la politique des sanctions devait être chargé d'approfondir l'analyse de cette question. Le moment venu, le Conseil fédéral disposera d'une note d'information et surtout d'un papier de discussion comprenant tous les éléments permettant de dire s'il faut le faire et, le cas échéant, s'il faut le faire ainsi ou d'une autre manière.

En l'état, afin de préserver une loi qui jusqu'ici a fait ses preuves, je vous invite à en rester à la proposition du Conseil fédéral soutenue par une majorité de votre commission, même si ce soutien a été acquis grâce à la voix prépondérante du président.