Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2021-06-03

Wortprotokoll

La motion Thorens Goumaz 20.3667, "Promouvoir l'économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des Innovation green deals", a été débattue lors de séances de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national en janvier et en mai 2021. La commission a procédé à l'examen préalable de cette motion déposée le 17 juin 2020, qui a déjà été adoptée par le Conseil des Etats le 8 décembre dernier.

La CEATE-N a à son tour accepté la motion, par 14 voix contre 6 et 1 abstention. Une minorité Egger Mike propose toutefois de la rejeter.

Quel est l'objectif de cette motion? Elle charge le Conseil fédéral de mettre en place des mesures de promotion de l'innovation en faveur de l'économie circulaire et de la préservation des ressources, de l'environnement et du climat sur le modèle des innovations "green deals". Qu'en a dit la commission? Et bien, la motion a d'abord été envoyée pour évaluation à la sous-commission de la CEATE-N qui a été [PAGE 1038] constituée pour élaborer un avant-projet destiné à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 20.433 de la CEATE-N, "Développer l'économie circulaire en Suisse". Ce fut un passage bénéfique, puisqu'au retour en commission plénière, la pertinence de la motion s'est vue confirmée. La promotion de l'innovation en faveur de l'économie circulaire est importante, ainsi que la préservation des ressources. Dans ce sens, la Confédération pourrait par exemple soutenir des plates-formes et des réseaux afin de promouvoir des innovations "green deals". Lors des discussions, l'accent a été mis sur l'utilité d'informations et de conseils, et également sur le renforcement d'échanges afin de lever plus facilement les obstacles réglementaires. L'objectif final est bien de réduire ces obstacles qui entravent les solutions innovantes. A l'instar des Pays-Bas, plusieurs pays d'Europe ont introduit les instruments "Innovation green deals" dans les accords d'innovation.

La motion s'inscrit dans la droite ligne des réflexions de la sous-commission Economie circulaire. En l'acceptant le 20 mai dernier, la CEATE-N a précisé qu'elle pourrait être intégrée au travail de la sous-commission, décidant que ce volet devait être acquis.

De la part de l'administration, on comprend aussi que le sujet est à l'ordre du jour. D'ailleurs l'instrument des innovations "green deals" est déjà inscrit dans le rapport "Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse (économie verte)" et il est envisagé comme un moyen possible de soutenir le développement et la large application d'innovations durables dans le domaine de l'économie circulaire et de la préservation des ressources.

La seule divergence semble due au calendrier et à des questions de procédure. La commission, elle, décide d'aller plus vite que le Conseil fédéral et de profiter du cadre de réflexion qu'offre sa sous-commission "Economie circulaire".

La motion Thorens Goumaz fait écho au postulat Noser 18.3509, "Pour une levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire". A l'instar des "green deals" et des "innovation green deals" déjà mis en oeuvre dans différents pays européens, des accords d'innovation devraient être rendus possibles.

Les "innovation green deals" ont été lancés aux Pays-Bas pour faciliter la réalisation de projets en faveur de l'économie circulaire. Des centaines d'accords ont été signés, surtout avec des entreprises, mais également avec des acteurs publics: associations et hautes écoles. D'autres pays ont suivi, parmi lesquels la France, la Belgique, la Finlande, le Royaume-Uni. L'Union européenne a aussi introduit des contrats d'innovation.

La CEATE-N a donc décidé, à une large majorité, de proposer d'accepter cette motion pour tenir compte aussi de l'actualité de ce sujet partout en Europe. La majorité de la commission vous invite à donner à l'Etat un rôle de promoteur de l'innovation auprès des PME et des services publics. Elle vous encourage à adopter cette motion.