Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-03

Wortprotokoll

Au nom de la commission, j'ai la joie de vous présenter aujourd'hui la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain dans le but d'y intégrer l'extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative.

Petit historique: le 13 juin 1999, le peuple rejetait la loi sur l'assurance-maternité qui comportait également une allocation pour toutes les mères. C'était pour beaucoup d'entre nous l'idéal, mais il a fallu prendre acte du vote populaire. Le mandat constitutionnel, vieux de 57 ans à ce jour, n'est toujours pas rempli et une pluie de projets s'est donc abattue sur le Parlement, contenant des propositions allant de 8 à 16 semaines de congé avec des financements divers.

En avril 2000, une proposition minimaliste de 8 semaines de congé payé à charge exclusive des employeurs était examinée par la commission. Celle-ci lui a préféré une motion (00.3182), dont j'étais à l'origine, demandant 14 semaines avec un financement mixte et paritaire. La motion a été transmise à une large majorité, la même année, par les deux Conseils. Fait piquant, M. Triponez l'avait combattue.

Mais ici, je me permets de relever un trait extrêmement positif de la politique suisse: les adversaires, mêmes farouches, restent en dialogue; ils se parlent, ils restent en contact, et ce n'est pas le cas dans tous les pays. Cette situation a permis de faire avancer l'idée, et c'est un M. Triponez convaincu qui a pensé à déposer une initiative parlementaire en collaboration avec Mmes Fehr Jacqueline, Haller et moi-même, demandant une révision de la loi précitée, qui établit une allocation pour perte de gain en cas de maternité durant 14 semaines remboursées à 80 pour cent du revenu déterminant de l'allocation journalière et l'adaptation pour les militaires, qui passerait de 65 à 80 pour cent du revenu déterminant, pour rétablir l'équité.

Par cette démarche, le projet avait aussi un père, et l'enfant porte le nom du père, c'est comme ça dans le droit suisse. Ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Conseil national, qui avait donné suite à l'initiative parlementaire, par 124 voix contre 36.

Le projet de loi stipule donc que les militaires auront droit à une allocation équivalant à 80 pour cent de leur salaire plafonnée à 215 francs pour tous les jours de la semaine, et le même régime est établi pour l'allocation pour perte de gain concernant les mamans exerçant une activité lucrative. Les leçons ont été tirées du vote de 1999, d'autres instruments comme les prestations complémentaires pour les familles soutiendront les mamans qui n'ont pas d'activité lucrative. Une adaptation a par contre due être introduite à l'article 13 concernant l'allocation pour enfant des militaires, afin d'éviter une surindemnisation.

Le projet qui vous est proposé est simple. Ce n'est pas une nouvelle loi, mais une révision d'une loi existante. Seules trois minorités subsistent, concernant la durée du congé-maternité - certains veulent la porter à 16 semaines -, l'adoption et la situation des épouses travaillant dans l'entreprise familiale. Il convient de ne pas alourdir cette révision pour éviter la mésaventure de 1999.

Le projet est équilibré. Il donne un repos appréciable aux mamans lors du moment extraordinaire qu'est la naissance d'un enfant. Il soutient en fait les familles dans leur ensemble à ce moment-là, il soulage aussi les employeurs. Le Fonds des APG peut faire face à cette dépense - pour le congé-maternité, elle est de l'ordre de 483 millions de francs, et pour les militaires, il s'agit d'un complément de 60 millions de francs - jusqu'en 2008. Il faudra ensuite relever la cotisation paritaire de 0,1 pour cent pour quatre ans, puis encore une fois de 0,1 pour cent pour stabiliser le compte.

Dernière remarque. L'absence au travail pour cause de maternité est la seule absence au travail non compensée de manière organisée avec une base uniforme. D'autre part, les femmes et leurs employeurs cotisent depuis toujours au régime des APG. C'est donc normal qu'elles puissent aussi avoir droit à cette indemnisation.

La patience est l'art d'espérer, et c'est merveilleux qu'elle soit encore là après 57 ans! Le bébé est prêt, il faut maintenant l'aider à naître! Merci à l'administration, merci au Conseil fédéral qui soutient sans réserve ce projet. La commission a d'ailleurs approuvé les propositions émises dans son avis.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de dire un grand oui à ce projet de révision de loi.

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