preparatory:AB 28336

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien salue avec une vive satisfaction ce projet qui traduit un objectif crucial de la politique familiale. Par l'adoption de cette modification de la loi sur les allocations pour perte de gain, non seulement on atteint une indispensable cohérence par rapport à la constitution, mais on dépasse aussi les faiblesses qui caractérisent encore la législation actuelle. Qu'on pense à ce sujet, en premier lieu, au décalage entre la loi sur le travail, concernant la protection de la mère, et le Code des obligations, concernant les prestations fournies pour compenser une perte de salaire en cas d'accouchement. Qu'on pense, en deuxième lieu, au fait que les prestations prévues par le Code des obligations ne sont pas d'abord dépendantes de la maternité en tant que telle, mais plutôt de la durée du rapport de travail. Qu'on pense aussi, en troisième lieu, au fait que les prestations en cas de maternité sont mêlées à celles concernant d'autres causes d'absence du travail, ce qui peut conduire à une réduction des premières. Et qu'on pense, enfin, au caractère facultatif de l'assurance d'indemnités journalières et à la possibilité d'ailleurs de conclure une telle assurance tant sur la base de la LAMal que de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, avec toutes les lacunes que cela comporte.

Le projet en discussion aujourd'hui présente donc de nombreux avantages. C'est d'abord un projet qui permet enfin d'introduire un congé-maternité payé s'étendant à toutes les travailleuses, ce qui n'empêche d'ailleurs pas de maintenir ou d'introduire des solutions encore plus favorables au niveau des entreprises, des branches ou même des cantons. C'est ensuite un projet favorable aux jeunes mères et aux jeunes familles, parce qu'il élimine le lien entre prestation et [PAGE 1930] durée du rapport de travail. C'est aussi un projet qui réalise une plus large compensation entre les branches professionnelles, réduisant les charges qui pèsent sur les secteurs où la présence des femmes se situe au-dessus de la moyenne. C'est, surtout, un projet qui contribue en général à mieux concilier les tâches familiales et éducatives, d'un côté, et le travail, de l'autre.

Si on regarde ensuite les aspects financiers, notre soutien ne peut que se trouver confirmé, même renforcé. Compte tenu des solutions déjà existantes, le coût supplémentaire est particulièrement réduit, tandis que les résultats, en termes d'équité, de justice sociale, sont très appréciables. Cette constatation vaut aussi bien pour le choix d'introduire l'assurance-maternité à l'intérieur de la loi sur les allocations pour perte de gain. Il est correct que les femmes, qui cotisent au régime des APG, puissent en jouir. Cette option permet d'ailleurs d'utiliser une structure administrative déjà en place avec de compréhensibles facilitations et économies.

Permettez-moi, enfin, de faire part d'un regret partiel. Le probable succès de ce projet devient possible aujourd'hui seulement parce que les milieux de l'économie y adhèrent aussi, et cela sur la base de considérations qui concernent le marché du travail et la place des femmes sur ce marché. On pourrait peut-être souhaiter une adhésion pour la valeur en soi de la maternité plutôt que par le biais de considérations concernant de manière prioritaire le marché du travail. Mais c'est un regret tout de même atténué par la constatation que, par ce soutien à cette assurance, l'économie démontre qu'elle comprend que le social n'est pas un lest et ne s'oppose pas foncièrement à l'économique. Entre le côté social et le côté économique, il y a une intégration mutuellement avantageuse.

Je réaffirme donc le soutien du groupe démocrate-chrétien à ce projet et son opposition ferme et nette aux propositions de non-entrée en matière de la minorité Stahl et Wasserfallen.

Je précise encore que le groupe démocrate-chrétien soutiendra les propositions de la majorité afin de mieux assurer une rapide adoption de cette solution. Cela n'empêchera toutefois pas quelques membres du groupe de se prononcer en faveur de l'une ou de l'autre des propositions de minorité.