Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2021-06-08

Wortprotokoll

Dans sa séance du 29 mars dernier, la Commission des finances a pris connaissance du message sur l'armée 2021 du Conseil fédéral, qui demande au Parlement d'approuver des crédits d'engagement de quelque 2,3 milliards de francs, et a décidé d'adresser un corapport à la Commission de la politique de sécurité au sens de l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement et de préciser par la même occasion ses propositions, qu'elle défendra devant notre conseil.

Dans l'introduction de son corapport, la Commission des finances brosse un aperçu de la situation budgétaire de l'année en cours, qui prévoit un déficit de financement de quelque 20 milliards de francs - nous en avons beaucoup parlé hier - et donne un état des lieux de la dette brute qui a progressé de 6,7 milliards de francs pour atteindre 103,7 milliards fin 2020.

Avec le programme d'armement 2021, le Conseil fédéral demande des crédits d'engagement, je l'ai dit, à hauteur de 2,3 milliards de francs, avec des attributions de mandats pour les entreprises suisses de quelque 697 millions de francs ou 82 pour cent des crédits d'engagement et la conclusion d'affaires compensatoires pour un volume équivalent à 134 millions de francs.

Je vais vous présenter maintenant les considérations et les propositions de la Commission des finances. Concernant le projet 1, l'arrêté fédéral sur le programme d'armement, la commission a débattu une proposition visant à limiter à 90 millions de francs le crédit relatif à l'équipement individuel de protection NBC, ce qui équivaut donc à une diminution de 30 millions de francs, prétextant que l'acquisition de 160[NB]000 tenues d'engagement et de 57[NB]000 tenues d'instruction était exagérée en comparaison avec l'effectif de 100[NB]000 hommes de l'armée. La Commission des finances pense que ces questions de quantité touchent principalement à la sécurité et relèvent par conséquent de la Commission de la politique de sécurité.

En outre, par 16 voix contre 9, la Commission des finances a rejeté une proposition qui vise à réduire à 240 millions de francs, au lieu des 360 millions demandés, le crédit pour le [PAGE 1123] renouvellement des véhicules des sapeurs de chars, un renouvellement de matériel inapproprié compte tenu de la menace actuelle, selon l'auteur de la proposition. En conclusion, aucune proposition de minorité n'ayant été déposée, la Commission des finances propose d'adhérer au projet 1 du Conseil fédéral.

Concernant le projet 2, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2021, la Commission des finances a pris connaissance d'une proposition déposée en sous-commission visant à limiter à 420 millions de francs le crédit prévu pour l'équipement personnel et le matériel à renouveler, en argumentant que les besoins financiers sont déjà pris en considération dans d'autres rubriques budgétaires, ce qui est contesté par l'administration, qui réfute toute existence de doublons. A noter que la Commission des finances n'a procédé à aucun vote et propose d'approuver le projet 2 du Conseil fédéral.

Concernant l'arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021, le projet 3, la Commission des finances a pris connaissance d'une proposition de la sous-commission 4 qui vise à affecter 30 millions de francs supplémentaires à une rénovation plus efficace et efficiente sur le plan énergétique de certains projets, par exemple, ceux de Schwarzenburg, Frauenfeld ou Drognens, en respectant les labels Minergie-P ou Minergie-Eco afin de réduire d'ici à fin 2030 les émissions de CO2 de 50 pour cent par rapport à 2001, au lieu des 40 pour cent prévus dans le message. Ce montant de 30 millions de francs, selon l'auteur de la proposition, devra être compensé dans le programme d'armement 2021. La sous-commission 4 a refusé, par 3 voix contre 2 et 1 abstention, cette proposition.

La majorité de votre commission a été sensible aux arguments de l'administration qui affirme que l'application d'un label n'est pas linéaire et dépend de la spécificité et de la fonctionnalité des bâtiments, et que le projet présenté est cohérent car la majorité des bâtiments concernés sont des ateliers qui doivent pouvoir bénéficier d'une très bonne aération.

La proposition de la minorité de la sous-commission 4 a été retirée au profit d'une proposition individuelle que notre Commission des finances a rejetée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions et qui figure donc dans le dépliant en tant que proposition de la minorité Wettstein. En conclusion, la Commission des finances propose d'approuver également le projet 3 et d'adhérer au projet du Conseil fédéral.

Je vous invite à suivre les propositions de la Commission des finances.