Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-08

Wortprotokoll

La question est souvent posée de la nécessité d'une telle institution nationale des droits de l'homme (INDH) dans un pays comme la Suisse, qui dispose d'un cadre constitutionnel et législatif performants et d'un système judiciaire permettant aux citoyennes et citoyens d'accéder à la justice sans problème et surtout d'accéder à la Cour européenne des droits de l'homme pour, le cas échéant, rectifier les atteintes commises par l'une ou l'autre autorité dans son activité. Cette question, c'est la question que se sont posée 37 Etats européens qui, comme la Suisse, sont liés à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces Etats y ont répondu favorablement, positivement, cela d'ailleurs quelle qu'ait été l'orientation politique de leur gouvernement et de leur parlement. Il apparaît donc utile de revenir sur les arguments de base justifiant l'instauration d'une telle institution nationale des droits de l'homme.

Premièrement, une telle institution nationale des droits de l'homme fait partie du dispositif légal requis par l'ONU de la part de chaque Etat membre. En effet, une résolution adoptée en 1993, près de dix ans avant notre adhésion à l'ONU - que le rapporteur de la commission a évoquée -, demandait aux Etats membres de mettre en place de telles institutions. Pour notre pays, qui se targue de figurer parmi les meilleurs élèves en matière de droits humains et surtout qui vise un siège au Conseil de sécurité, il est important de remplir les prérequis de la résolution de l'Assemblée générale, que la majorité des Etats ont d'ailleurs déjà mise en oeuvre d'une manière ou d'une autre dans leurs institutions.

Deuxièmement, il faut souligner qu'en matière de droits humains, les tribunaux ont un rôle correctif, un rôle de sanction, puisqu'ils interviennent une fois que la violation des droits de l'homme a eu lieu alors que l'institution nationale des droits de l'homme a un rôle préventif puisqu'elle agit ex ante sur les pratiques, les décisions, l'adoption de règlements municipaux, de lois cantonales ou de lois fédérales afin de permettre de documenter les administrations et les décideurs politiques avant qu'une atteinte aux droits humains ne se soit concrétisée. Un cas genevois illustre bien la nécessité d'une telle institution. Il y a quelques années, la prison genevoise de Champ-Dollon s'est retrouvée durant de longs mois en situation de très forte surpopulation, sans que les détenus puissent bénéficier des conditions minimales décentes de détention.

Cette situation, connue des autorités, a été délibérément ignorée. Les détenus se sont plaints et ont porté leur cas jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Celle-ci a condamné la Suisse, et le canton a dû dédommager les détenus par le versement d'indemnités et par une réduction de la durée de la peine. Un avis indépendant d'une institution nationale des droits de l'homme aurait pu orienter l'autorité et l'amener à agir rapidement, préventivement, et éviter cette longue procédure et cette décision désagréable pour la Suisse.

Des situations de ce genre, qui méritent clarification et protection des citoyens et citoyennes, peuvent se présenter dans d'autres domaines où les personnes sont enfermées ou totalement dépendantes des institutions. Pensons aux centres de soins pour malades psychiques ou aux structures prenant en charge des personnes âgées très dépendantes. L'institution nationale des droits de l'homme aurait pu être sollicitée également au moment de l'adoption, en raison de la pandémie, des mesures restrictives de nos libertés. Elle aurait aussi pu communiquer au niveau public que les mesures prises par le Conseil fédéral respectaient et respectent les libertés fondamentales dans ce contexte.

Troisièmement, le Centre suisse de compétence pour les droits humains actuel, conçu dès le départ comme un projet pilote et reposant sur un réseau universitaire, ne remplit pas les conditions d'indépendance nécessaire à sa reconnaissance internationale. Au surplus, ce centre de compétence, dont la qualité a été reconnue, devait avoir une limite dans le temps en vue de passer à la création d'une institution nationale. Les cantons soutiennent d'ailleurs cette transformation et le projet du Conseil fédéral. Pour ces trois motifs, je vous invite à entrer en matière.

Afin d'éviter de reprendre la parole lors de la discussion par article, je tiens à faire encore deux remarques sur les modalités de fonctionnement de l'INDH prévues dans le projet. Ma première remarque est d'ordre financier. Si le montant de la subvention à l'institution nationale des droits de l'homme ne figure pas dans le projet, il a été clairement fixé dans le message du Conseil fédéral à 1 million de francs versés par la Confédération et à une contribution équivalente versée par les cantons au travers de la mise à disposition des infrastructures des universités. La poursuite du soutien des cantons est largement saluée. Il est toutefois ressorti des auditions que la subvention de la Confédération, qui s'élève à 1 million de francs, est insuffisante pour garantir à l'institution nationale des droits de l'homme l'indépendance nécessaire pour lui permettre de mener à bien son activité et d'obtenir une reconnaissance internationale. Il conviendra à terme d'évaluer la situation au gré des travaux de l'institution nationale des droits de l'homme et également son apport à notre fonctionnement institutionnel.

Par ailleurs, il convient de souligner que la subvention est prélevée à 100 pour cent sur le budget du Département fédéral des affaires étrangères. Cela est étonnant, car l'activité [PAGE 515] de l'institution est une activité juridique et institutionnelle de politique intérieure, et non de politique internationale, même si sa création répond à une exigence internationale. Cette incohérence devra être corrigée à l'avenir avec une répartition de la dépense entre d'autres départements concernés par l'activité.

La deuxième et dernière remarque que je souhaite faire concerne le mandat de l'INDH. Le projet du Conseil fédéral propose, à l'article 10b alinéa 1, une approche limitative du mandat. Lors des auditions, il est apparu que cette approche ne permet pas de répondre pleinement à l'exigence d'indépendance posée par les Principes de Paris, auxquels se réfère la résolution de l'ONU et auxquels se réfère également le Conseil fédéral dans son message. C'est pour ce motif que la minorité propose d'insérer l'adverbe "notamment", ce qui permettrait à l'institution nationale des droits de l'homme d'embrasser les activités auxquelles personne aujourd'hui ne pense mais qui s'avèreraient à l'avenir incontournables pour le bon fonctionnement de nos institutions. Il convient de souligner que la crainte de voir l'institution sortir de son rôle n'est pas fondée, dès lors que la commission a complété le projet du Conseil fédéral, à l'alinéa 3 de ce même article, en excluant de manière expresse certaines compétences.

Je vous invite donc à suivre également la minorité à l'article 10b alinéa 1.