Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-06-08

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de notre collègue Nantermod paraît séduisante au premier abord. Il n'y a en effet rien à objecter sur le fait d'inciter des assurés, surtout avec un revenu modeste, à mettre de côté de l'argent pour d'éventuelles participations aux coûts, qui seraient ainsi échelonnés sur une plus longue période. Surtout, cela leur permettrait de bénéficier de franchises élevées et donc de primes plus avantageuses. La charge sur le système de santé serait ainsi allégée.

Le raisonnement tient la route, surtout si l'on considère que les frais de la santé augmentent considérablement dans les classes d'âge élevé et que lorsqu'on est jeune et en bonne santé, on ne voit pas toujours l'intérêt d'épargner.

Cependant, d'un "oui, mais", exprimé lors d'un premier examen préalable lors de sa séance du 7 mai 2019, notre commission est passée à un "non" le 26 mars dernier, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Que s'est-il passé dans l'intervalle?

Les premières réserves émises se sont renforcées à la suite du rejet unanime moins 1 abstention de la commission soeur le 12 août 2020. Ainsi sont revenus en force les arguments montrant que ce projet heurtait le principe de solidarité voulu par l'assurance obligatoire des soins, car il est étroitement lié à l'intention clairement affichée de l'auteur de l'initiative et de son groupe d'élever fortement les franchises. Or, en 2019 le Conseil des Etats avait rejeté la motion 16.3111 du groupe libéral-radical, "Assurance-maladie. Renforcer la liberté de choix et la responsabilité individuelle en augmentant la franchise maximale", ainsi que dans la foulée d'autres propositions concernant une augmentation des franchises.

De plus, on peut douter de la portée sociale du projet. Déjà en 2004, le Conseil fédéral avait fait part de ses réticences en la matière face au postulat 04.3066, "Le compte d'épargne médicale", déposé par un certain Guy Parmelin, puis en 2010 vis-à-vis de la motion Baettig 10.3741,"LAMal. Introduction du modèle de Singapour", reprenant un modèle similaire appliqué à Singapour.

Or que l'on soit clair, la présente initiative profiterait surtout aux personnes aisées, celles qui n'ont pas besoin d'un compte de cautionnement. En effet, les personnes aux revenus modestes, qui seraient pourtant visées selon l'auteur, n'ont guère de possibilités de se créer un tel compte et de bénéficier des allègements fiscaux envisagés. La crise du Covid-19 l'a bien démontré: les bas revenus peinent déjà suffisamment à faire face à leurs obligations en matière d'assurances sociales. Ils ont plutôt tendance à s'endetter et sont très peu touchés par la fiscalité.

A contrario, la commission a été sensible au fait que l'exonération fiscale - il faut encore définir s'il s'agit de la franchise ou de la participation de l'assuré - pouvait devenir pour les bons revenus un instrument intéressant de défiscalisation. Et ce ne sont pas les plafonds proposés par l'auteur qui sont de nature à rassurer.

La majorité de notre commission craint aussi, à juste titre la mise en oeuvre concrète d'une grosse machine administrative, avec peu d'effets à la clé.

Si le principe du dépôt de garantie auprès d'une banque fonctionne pour les loyers, une multitude de questions spécifiques au système de santé se posent. Quand le transfert de compte peut-il avoir lieu et qui a autorité pour signer? l'assuré seul? l'assurance? les deux? Que se passe-t-il lorsqu'il y a plusieurs prestataires de services pour une même facture? Quid des modèles de tiers garant et de tiers payant, du droit de réclamation, etc.?

Et il y a pire encore. Aujourd'hui, les rabais consentis aux assurés qui ont une franchise élevée restent dans le système alors que, selon M. Nantermod, ils devraient aller dans la poche des assurés. Il y aurait un risque accru d'augmentation des primes pour tous, quelle que soit la franchise choisie.

Enfin, sur un plan éthique, la démarche qui consiste à protéger les gens contre eux-mêmes afin qu'ils ne dépensent pas l'argent économisé grâce à des franchises élevées est contestable. Cela ressemble un peu à du darwinisme social, et c'est oublier que les assurés, quels que soient leurs revenus, sont des citoyennes et citoyens responsables, capables de choisir le montant de leur franchise et de veiller à ce que la participation aux coûts en cas de maladie puisse être payée. De plus, chacun est déjà libre à ce jour d'ouvrir un compte d'épargne distinct destiné à couvrir d'éventuelles participations aux coûts ou de compléter son troisième pilier.

Alors oui, l'idée d'une épargne-santé, comme une sorte de quatrième pilier, est en soi séduisante. Mais veillons déjà, à l'heure où on peine à financer nos deux premiers piliers, à réformer et optimiser au plus vite notre système de prévoyance, de manière à ce que chaque franc gagné puisse générer une part d'épargne. [PAGE 1153]

Dans ce sens, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.