Feller Olivier · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Die Motion, die wir heute beraten, wurde von Ständerat Olivier Français im Dezember 2018 eingereicht. Sie wurde dann am 15. Dezember 2020 mit 34 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen im Ständerat angenommen. Die WAK des Nationalrates hat diese Motion am 18. Mai 2021 vorberaten und beantragt mit 11 zu 11 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Fischer Roland empfiehlt Ihnen, die Motion abzulehnen.

Worum geht es? Es geht um Artikel 5 des Kartellgesetzes, das den unzulässigen Wettbewerbsabreden gewidmet ist. Die Motion fordert den Bundesrat auf, Artikel 5 zu präzisieren, damit es ermöglicht wird, den Tatbestand der unzulässigen Wettbewerbsabrede unter Berücksichtigung sowohl qualitativer als auch quantitativer Kriterien zu bestimmen.

Die Minderheit der WAK betont, dass die Frage der erheblichen Beeinträchtigung des wirksamen Wettbewerbs durch eine Abrede lange Zeit umstritten war. Sie ist aber der Meinung, dass der Bundesgerichtsentscheid in Sachen Gaba/Elmex, der im Juni 2017 gefällt wurde, bezüglich der Anwendung der Bestimmungen über unzulässige Abreden Klarheit gebracht hat und dass die jetzige Situation für die Unternehmen befriedigend ist. Für die Minderheit hätte die von der Motion verlangte Änderung von Artikel 5 des Kartellgesetzes eine erneute Praxisänderung zur Folge und somit auch einen Verlust an Rechtssicherheit für die Unternehmen. Zudem führt die Rechtsprechung Gaba Elmex zu einer Vereinfachung der Verfahren, die eine Revision infrage stellen würde.

La majorité de la commission vous invite en revanche à accepter la motion. L'article 5 de la loi sur les cartels est affreusement compliqué dans sa formulation et confus dans son application dès lors qu'il fait coexister trois concepts juridiques indéterminés: les accords qui affectent de manière notable la concurrence, les accords qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique et les accords qui entraînent la suppression d'une concurrence efficace. Une clarification par le législateur se justifie dès lors.

A la suite de la publication de l'arrêt Gaba/Elmex, la Commission de la concurrence (Comco) a immédiatement modifié sa pratique, un peu comme si elle avait été au courant à l'avance de la décision que rendraient les juges de Mon-Repos, et s'est mise à poursuivre d'office plusieurs pratiques de collaboration entre entreprises en les déclarant illicites par nature, indépendamment de leurs effets concrets sur la concurrence. Il y a encore un autre problème, c'est que la modification de la pratique de la Comco ne fait suite qu'à un seul arrêt du Tribunal fédéral, qui reste de surcroît très controversé dans la doctrine juridique, sans que le Parlement ait eu son mot à dire.

Sur le terrain, la situation s'est substantiellement complexifiée pour les entreprises, dès lors qu'il est devenu très difficile de savoir si les pratiques jugées licites jusqu'en juin 2017 le sont encore aujourd'hui. Des entreprises peuvent-elles encore créer des consortiums et échanger des informations techniques dans ce cadre? Les associations professionnelles peuvent-elles encore publier des recommandations concernant les "best practices" de branche? Tout cela est devenu très flou.

C'est pourquoi la majorité de la commission considère que le Parlement doit empoigner le dossier et réfléchir à une meilleure formulation de l'article 5 de la loi sur les cartels de manière à rétablir la sécurité juridique dont les entreprises ont légitimement besoin. [PAGE 914]

La majorité de la commission vous invite donc à accepter la motion.