de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical s'est déjà exprimé lors du débat d'entrée en matière et a déjà émis son scepticisme sur la portée de cette loi, quand bien même son but est partagé, quand bien même la protection des mineurs en matière de jeu vidéo est une nécessité. Il était sceptique au regard de la nouvelle charge administrative qu'elle représente pour les acteurs concernés, et ce principalement pour imposer à tous les cantons de mettre en oeuvre des mesures existantes, qui pourraient être développées et améliorées, mais qui fonctionnent là où elles sont appliquées.

Nous allons donc dans ce bloc 1 soutenir toutes les propositions de minorité à l'exception de celle formulée à l'article[NB]7. La première concerne les mesures de prévention ajoutées au préambule et à l'article 27a. L'importance de la prévention en matière de médias numériques n'est pas remise en cause, mais il n'y a pas lieu, selon nous, de l'intégrer ici dans une loi de corégulation qui vise à harmoniser l'indication et le contrôle de l'âge, ainsi que la description de contenu. Le groupe libéral-radical soutiendra donc la proposition de minorité Herzog Verena. En revanche, il soutiendra le postulat 20.4343 sur lequel nous aurons l'occasion de nous pencher plus tard.

S'agissant des articles 1, 5, 8 et 11, la majorité de la commission veut ajouter dans cette loi de corégulation des réglementations relatives aux fonctionnalités supplémentaires. Elle fait référence ici aux microtransactions, soit des achats supplémentaires effectués grâce aux coffres à trésor, ces fameuses "loot box" qui peuvent être gratuites ou payantes. Lorsqu'elles sont payantes, elles font partie intégrante de la stratégie commerciale des éditeurs. Ces "loot box" font l'objet de controverses sur le plan éthique, nous en sommes conscients, car elles peuvent être associées aux jeux de hasard. Certains pays d'ailleurs les ont considérées comme tels; c'est le cas de la Belgique. Mais la Belgique ne connaît pas de système de classification qui interdit la vente des jeux vidéo aux mineurs.

En France, une commission de l'Assemblée nationale veut statuer sur la question; en Allemagne, le modèle a été banni; en Suède, il est considéré comme un jeu d'argent; et en Suisse, nous n'avons pas eu de débat. Nous n'en avons pas eu, parce que cette disposition ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral et, donc, que la commission n'a pas pu étudier valablement la manière de traiter cette question, qui mérite notre attention, mais qui devrait être traitée de manière spécifique et nuancée, et non dans cette loi de corégulation. C'est la raison pour laquelle nous allons aussi ici soutenir la minorité qui souhaite l'en exclure.

Pour le reste, M. Wasserfallen a déjà présenté sa minorité à l'article 8, "Contrôle de l'âge par les prestataires de services [PAGE 1159] à la demande". Nous souhaitons que les mesures mises en oeuvre soient en relation avec le contenu: plus le contenu est à risque élevé, plus les mesures doivent être strictes. Imposer des règles identiques à tous les contenus nous semble disproportionné. C'est pour cela que nous souhaitons ici apporter plus de flexibilité et de proportionnalité dans les mesures qui devront être mises en place.

Nous soutiendrons donc la proposition de la minorité Wasserfallen Christian.