Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Nous en sommes au bloc 2, à l'article 9, en présence d'une minorité Wasserfallen Christian qui propose de revoir le principe de corégulation. Dans la version du Conseil fédéral, le mécanisme est prévu ainsi: les acteurs du secteur, par exemple du jeu vidéo, se fédèrent en une organisation de protection des mineurs. Ils se mettent d'accord sur une réglementation de protection qui est ensuite déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral pour l'ensemble du domaine, l'ensemble du secteur. La proposition de la minorité prévoit que les acteurs créent des organes d'autocontrôle qui conçoivent des règles de protection et assurent leur application. Celles-ci ne sont alors plus surveillées par la Confédération. Cette proposition de minorité Wasserfallen Christian a été rejetée par 15 voix contre[NB]10.

A l'article 10, nous sommes en présence d'un amendement de la commission qui propose d'obliger les organisations de protection des mineurs à intégrer des experts dans leurs rangs, plutôt que de seulement les consulter. Cette proposition a été acceptée par 15 voix contre 10.

A l'article 11 lettre b, nous avons une proposition de minorité Wasserfallen Christian qui demande de supprimer la demande faite aux organisations de protection de la jeunesse de proposer une solution pour les films et jeux vidéo qui sont déjà sur le marché. La proposition a été rejetée avec la voix prépondérante du président. Ici, j'aimerais encore clarifier un malentendu. Il est demandé aux organisations de proposer une manière de faire, en allemand on parle de "Umgang", traduit en français par "traitement". Il faut vraiment y voir une manière de gérer l'existant, plutôt qu'un traitement au sens d'une modification de l'étiquetage existant. Il faut encore noter que la norme Pegi existe depuis plus de quinze ans. Le nombre de cas où il faudrait traiter des jeux vidéo est donc minime. Cette proposition de minorité Wasserfallen Christian a donc été rejetée par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante du président.

A l'article 11 lettres e à j, nous sommes en présence d'une proposition de minorité Wasserfallen Christian proposant de limiter les réglementations à la seule classification de l'âge et au descripteur de contenu. Tous les autres points sont biffés; exit donc la dénomination d'un référent, la possibilité de contester une classification et de signaler le non-respect de la réglementation; exit l'information au public et le contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation; exit les mesures et sanctions applicables en cas de violation de la réglementation. Cette proposition de minorité Wasserfallen Christian a été rejetée par 15 voix contre 9.

A l'article 12, nous sommes en présence d'un ajout de la commission qui propose de prendre en compte les développements internationaux dans le système de classification de l'âge.

Cette proposition a été acceptée par 19 voix contre 6, mais n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité. A l'alinéa 4, la commission propose d'ajouter la possibilité de "valider un système de classification d'âge existant, reconnu au niveau international". Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.

Toujours à l'article 12, il y a encore une proposition Kutter, qui n'a pas été discutée en commission. A notre avis, deux choses peuvent être relevées. L'objet de cette proposition est déjà traité à l'article 11 lettre b qui règle justement la question du traitement des jeux qui existent déjà sur le marché. Si elle est maintenue, ce qui a l'air d'être le cas, elle irait dans le sens de la commission. Nous pouvons donc vous proposer de l'accepter.

Un nouvel article 12a a été ajouté concernant les descripteurs de contenu. Il n'a pas été contesté.

A l'article 27a, nous sommes en présence d'une proposition de la commission visant à renforcer la prévention et la promotion des compétences médiatiques. L'objectif est de demander à l'Office fédéral des assurances sociales de prendre "des mesures pour informer et sensibiliser les différents groupes cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques dans les domaines de la famille, de l'école et des loisirs". C'est un point qui a été souvent soulevé par les associations concernées, en particulier dans le domaine des addictions. Il existe aujourd'hui des lacunes à combler rapidement. La minorité Herzog Verena combat cette modification. A noter qu'elle concerne également le préambule et l'article 4 lettre e.