AB 283745

Wortprotokoll

Je vous invite aussi évidemment à soutenir la proposition de la Conférence de conciliation, qui a trouvé une solution sur les deux points qui restaient ouverts. Je crois que c'est une très bonne nouvelle parce que cela permettra de faire aboutir ce premier projet consacré à la maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie. C'est une très bonne chose, et nous espérons que ces modifications entreront en vigueur très rapidement.

La proposition qui est faite sur la première divergence est une nouvelle formulation de l'alinéa 5quinquies, qui se base sur la version du Conseil des Etats. Il est important pour nous que cette solution soit retenue. Selon cette formulation, la nécessité d'un forfait applicable au niveau régional devrait être examinée par l'autorité d'approbation, donc, dans le cas présent, l'autorité cantonale compétente, qui doit évaluer si la justification des partenaires tarifaires est solide.

Il est important de préciser que les discussions dans les commissions et dans les conseils ont clairement montré que l'alinéa 5quiquies n'a pas pour but d'affaiblir l'uniformité nationale des tarifs forfaitaires. En effet, l'exigence d'uniformité de la structure tarifaire est essentielle à la comparabilité et à la transparence des tarifs dans le secteur ambulatoire. L'exigence d'uniformité de la structure tarifaire doit ainsi toujours demeurer la règle.

Nous partons donc du principe que l'alinéa 5quinquies peut être interprété dans le sens de ce que souhaitait le Conseil fédéral, initialement, avec l'alinéa 5ter. Cela concernerait en particulier les cas où il existe des structures de soins spécifiques à une région. On pourrait imaginer que cela arrive dans les domaines où différents services sont combinés, comme les soins coordonnés ou les cliniques psychiatriques de jour.

Je voudrais donc vous inviter, en tenant compte de cette interprétation, à soutenir cette proposition de la Conférence de conciliation.

C'est également le cas pour le deuxième point, les projets pilotes. Nous sommes très heureux de voir que la Conférence de conciliation a finalement adopté une proposition, comme le souhaitait votre conseil, qui respecte pleinement et entièrement la Constitution fédérale, ce qui, dans le domaine [PAGE 1170] très spécifique et sensible de l'assurance-maladie, nous paraît essentiel.