Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Monsieur Gysin, votre motion met certainement en évidence l'un ou l'autre cas où la réglementation actuelle peut créer un cas de rigueur qui doit être comblé par d'autres ressources que celles de l'assurance, si l'assuré lui-même est en difficulté. Il s'agit d'un de ces domaines - nous en avons connu d'autres, par exemple les soins dentaires, etc. - où apparaît la difficulté du contrôle des coûts, dans la mesure où il est difficile de préciser exactement les domaines dans lesquels le transport est absolument indispensable. Raison pour laquelle notre projet initial - vous l'avez rappelé: le Conseil fédéral voulait aller dans ce sens-là -, à l'époque de la préparation de la LAMal, s'était heurté à une forte opposition. C'est peu à peu, en mettant en évidence les cas les plus évidents, qu'on a pu créer une réglementation satisfaisante. Malgré cette forte opposition, nous avons pu faire en sorte que non seulement les frais de transport et de sauvetage limités aux cas d'urgence soient pris en charge, mais aussi des cas médicalement nécessaires. C'est le Parlement qui, là, a permis d'élargir notre deuxième projet - le premier était généreux, le deuxième était restrictif. Le Tribunal fédéral des assurances a aussi permis, par la voie de l'interprétation, de bien montrer qu'il ne s'agissait pas seulement de transports en ambulance, en voiture spécialisée, mais que cela pouvait [PAGE 371] aussi être n'importe quel mode de transport. Il y a là une augmentation des prestataires de soins, et donc également des coûts. Nous avons un nouvel élargissement, et pour tous les cas où le transport se fait d'hôpital à hôpital, cela fait partie de la facture hospitalière, et c'est également intégralement pris en charge.

Vous voyez donc que les lacunes, dont je ne nie pas qu'elles existent - et j'en ai eu personnellement connaissance dans des correspondances qui m'étaient adressées -, sont vraiment limitées. C'est le prix qu'il faut payer pour garder un contrôle de ce domaine qui, autrement, pourrait occasionner des coûts très élevés. Et, en principe, ces cas trouvent d'autres solutions. Vous avez cité les invalides: il est clair que Pro Infirmis aide dans ce domaine, que des communes peuvent également le faire. Dans ce sens-là, je ne crois pas que de véritables cas de rigueur puissent naître. Mais, encore une fois, il est bon que vous vous fassiez aussi l'avocat des cas qui tombent entre deux chaises. Et, dans toute législation, malheureusement, il y en a.

Vous aurez donc compris que le Conseil fédéral maintient sa position et propose de rejeter la motion.