Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Dans le bloc 1, nous traitons des éléments centraux de la réforme, à savoir, d'une part, l'âge de référence de l'AVS et, d'autre part, les mesures de compensation liées à l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes.

A l'article 21 de la loi sur l'AVS, l'âge de référence de la retraite, qui remplace l'âge légal de la retraite, est fixé à 65 ans. On passe à 65 ans pour les femmes par une augmentation en quatre étapes de 3 mois chacune, établies sur 4 ans à partir de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la réforme. Il faut se souvenir que l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes a été rejetée en votation populaire en 2004 et en 2017. C'est donc une gageure d'obtenir cette réforme indispensable aux yeux de la majorité de la commission. Elle devrait rapporter 1,215 milliard de francs de dépenses en moins et 195 millions de francs de cotisations supplémentaires à l'horizon 2030.

Une minorité Gysi Barbara propose de biffer cette modification et d'en rester à 64 et 65 ans, et de supprimer par la même occasion les mesures de compensation. Cette minorité estime que la mesure est injuste: les femmes gagneraient 20 pour cent de moins actuellement, et 11 pour cent des femmes à l'AVS auraient besoin des prestations complémentaires dès l'entrée à l'AVS. Cette minorité prévoit de biffer aussi les mesures de compensation.

La majorité estime qu'il n'y a plus de raison de distinguer l'âge de la retraite des hommes et des femmes, surtout au moment où l'AVS a besoin de réformes structurelles pour continuer à exister et à servir les prestations que l'on connaît. La réforme est accompagnée d'importantes mesures de compensation. Lors de la fondation de l'AVS, l'âge de la retraite a été fixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. Dans les années qui ont suivi, les finances de l'AVS ont permis de réduire l'âge de la retraite des femmes, à la faveur d'un modèle de société inégalitaire qui est aussi combattu aujourd'hui. Les mêmes raisons qui ont poussé à réduire l'âge de la retraite des femmes justifient de le ramener au niveau d'origine.

Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté la minorité Gysi Barbara.

A l'article 34bis, on trouve les mesures de compensation pour les femmes. Il y a ici une solution de majorité que je vous expliquerai de manière détaillée. Elle est un peu plus généreuse que celle du Conseil fédéral, telle qu'exposée par M.[NB]le conseiller fédéral Alain Berset tout à l'heure, et beaucoup plus généreuse que celle du Conseil des Etats.

Je commence par la question de la génération de transition. Ces mesures de compensation s'adressent aux personnes qui arrivent à la retraite dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Cette génération de transition est définie à l'article 34bis alinéa 2 LAVS.

La génération de transition, dans le modèle choisi par la commission, aura droit à deux options. L'option principale est de prendre la retraite à l'âge de référence et de bénéficier d'un supplément de rente. Ce supplément de rente sera progressif en fonction du salaire assuré, ce qui signifie que les personnes qui ont un salaire assuré bas bénéficieront d'un supplément de rente plus élevé. Ce supplément sera de 150 francs jusqu'à un salaire assuré de 57[NB]360 francs, qui est quatre fois la rente minimale; pour un revenu annuel assuré entre quatre et cinq rentes, soit entre 57[NB]360 francs et 71[NB]700 francs, le supplément sera de 100 francs; au-delà, le supplément de rente sera de 50 francs. La rente totale, y compris le supplément, ne doit jamais diminuer, pour éviter les effets de seuils. Enfin, ce supplément de rente n'est pas inclus dans le calcul des prestations complémentaires. Le coût de cette mesure s'élève à 338 millions de francs.

Les personnes de la génération de transition auront droit à une autre option, celle de la rente anticipée. La rente anticipée existe déjà dans le modèle AVS, mais la réforme AVS 21 prévoit la possibilité de prendre une retraite anticipée à de meilleures conditions que la loi en vigueur. Ainsi, la rente anticipée pourrait être prise dès l'âge de 62 ans pour les femmes de la génération de transition. Le taux de réduction se situera entre 0 et 6 pour cent, en fonction de votre revenu et du nombre d'années d'anticipation. Ainsi les femmes de la génération de transition qui perçoivent les plus bas revenus n'auront pas de réduction si elles prennent une retraite anticipée à 64 ans. Toutes les femmes de la génération de transition qui ont un salaire assuré de moins de 57[NB]360 francs pourront continuer à prendre leur retraite à 64 ans sans changement. Les femmes qui gagnent plus de 71[NB]707 francs pourront percevoir la rente à 62 ans avec une réduction de 6 pour cent seulement, contre 13,6 pour cent selon le régime en vigueur. Cette mesure coûtera quant à elle 243 millions de francs.

Une série de minorités vous sont proposées pour améliorer le système de compensation, et le rendre plus cher.

La minorité I (Maillard) a été retirée au profit de la proposition Bäumle qui prévoit de reprendre le modèle que je vous ai présenté ici, mais avec une génération transitoire de huit ans au lieu de six ans. Une génération transitoire de neuf ans coûterait quant à elle 900 millions de francs, contre 551 millions pour la solution de la majorité, d'ici à 2030.

Cette proposition, défendue par la minorité I (Maillard), a été refusée par 15 voix contre 10.

La minorité II (Prelicz-Huber) propose de reprendre le projet du Conseil fédéral et d'étendre la génération transitoire à quatorze ans, en améliorant encore les rentes anticipées prévues par le Conseil fédéral. Cette variante coûterait quant à elle 1,082 milliard de francs et occasionnerait une diminution des recettes de 100 millions de francs.

La proposition défendue par la minorité III (de Courten), qui a été refusée par 18 voix contre 7, vise à reprendre tel quel le modèle en trapèze du Conseil des Etats. Cette version supprime aussi les avantages du taux d'une rente anticipée, mais, en cas de rente anticipée, le bonus reste versé dans un montant diminué. Le coût de ce modèle est moins élevé que celui de la majorité de la commission et s'élève à 409 millions de francs.

La proposition défendue par la minorité IV (Meyer Mattea), refusée par 13 voix contre 8 et aucune abstention, reprend le modèle en trapèze du Conseil des Etats, mais l'étend durant une période de neuf ans, avec un plateau plus long - quatre ans de rente pleine - et une base de supplément de 430 francs contre 150 francs pour la version du Conseil des Etats. Le coût de cette formule s'élève à 1,349 milliard de francs, soit un coût supérieur à ce que nous percevrions avec l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

La minorité V (Prelicz-Huber) propose quant à elle, comme la minorité IV, d'opter pour le système en trapèze, mais pour une période de quatorze ans cette fois. Le coût total de la mesure s'élève à 1,723 milliard de francs. Cette proposition a été refusée par 13 voix contre 8 et aucune abstention.

Enfin, la proposition à l'origine de la minorité VI (de Courten) a été refusée par 18 voix contre 7. Elle ne vise pas une refonte complète du système de compensation, mais [PAGE 1193] simplement à supprimer l'article 34bis alinéa 1bis qui prévoit de lisser les rentes pour éviter les effets de seuil.

De manière générale, la majorité de la commission vous invite à refuser toutes les propositions de minorité concernant le modèle de compensation. La majorité a retenu un modèle de compensation un peu plus généreux que le Conseil fédéral, un modèle de compensation qui permet d'augmenter les rentes des plus bas revenus, alors que le modèle du Conseil fédéral ne prévoit d'augmenter les rentes que des revenus moyens dans l'AVS. C'est un modèle qui est supportable financièrement et qui n'annule pas entièrement les avantages que nous percevons du passage de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, étant rappelé que l'objectif de la mesure reste d'assainir les finances de l'AVS.