Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Dans le bloc 2, il est question de flexibilisation de la retraite. Le projet AVS 21 prévoit aussi, en dehors de tout ce dont il a été question jusqu'ici, des mesures de flexibilisation de l'âge de la retraite, vers le bas, mais aussi vers le haut, pour tous les assurés, non seulement pour les femmes mais aussi pour les hommes.

A l'article 4 alinéa 2 lettre b LAVS, il est question du calcul des cotisations et des franchises. L'article 4 alinéa 2 LAVS prévoit que le Conseil fédéral peut exonérer de cotisations AVS, dès l'âge de la retraite, les revenus réalisés jusqu'à une fois et demi la rente minimale AVS. Actuellement, ce montant s'élève à 16 800 francs. Le Conseil fédéral ne propose pas de modifier cette franchise. Cela signifie que les personnes au-delà de l'âge de la retraite peuvent travailler, avoir une petite activité rémunérée qui ne sera pas soumise à la cotisation AVS.

Le Conseil des Etats propose de son côté d'augmenter cette franchise à 24[NB]000 francs, ce qui réduirait les recettes de l'AVS de 94 millions de francs, mais serait, selon le Conseil des Etats, un incitatif pour que les gens continuent à travailler au-delà de l'âge de la retraite.

La majorité de la commission propose de maintenir la franchise actuelle, mais de donner la possibilité aux assurés de renoncer à cette exonération. Ce serait ainsi un droit d'option qui devrait permettre de combler les lacunes de cotisation. Il y a en effet des assurés pour lesquels il est intéressant de pouvoir bénéficier de la franchise à partir de l'âge de 65 ans; ce sont les assurés pour lesquels il n'y a pas de lacune de cotisation et pour lesquels il n'y a pas d'intérêt à cotiser au-delà de 65 ans. A l'inverse, il y a un certain nombre d'assurés qui ont intérêt à pouvoir cotiser au-delà de l'âge de 65 ans pour pouvoir combler les années présentant des lacunes de cotisation. La majorité de la commission de notre conseil tente de trouver un juste milieu entre ces deux situations antinomiques, en permettant à l'assuré de choisir s'il veut être entièrement soumis à cotisation ou pas, à partir de l'âge de 65 ans. L'Office fédéral des assurances sociales estime que cette mesure permettrait une augmentation des recettes de l'AVS de l'ordre de 109 millions de francs.

La minorité I (de Courten) propose une solution hybride qui consiste à la fois à augmenter la franchise, comme l'a prévu le Conseil des Etats, et à introduire l'option en faveur de l'assuré.

La minorité II (Gysi Barbara) propose quant à elle de revenir à la version du Conseil fédéral qui consiste à ne pas modifier la franchise et de ne pas introduire de droit d'option pour l'assuré.

La minorité I a été rejetée, par 14 voix contre 11, et la minorité[NB]II, par 17 voix contre 8.

A l'article 40 LAVS, le Conseil fédéral introduit la possibilité d'obtenir le versement d'une rente anticipée partielle à un taux réduit se situant entre 20 et 80 pour cent. Le Conseil fédéral propose que cette anticipation puisse se faire dès l'âge de 62 ans. La majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats et propose de limiter cette anticipation à deux ans, soit à partir de 63 ans seulement. Elle estime que cette modification, à savoir l'anticipation dès l'âge de 62 ans plutôt que 63 ans, n'est pas nécessaires dans la présente réforme qui vise un assainissement de l'AVS et elle propose donc de suivre la Chambre haute.

A l'alinéa 1, la minorité Feri Yvonne propose d'en rester à la version du Conseil fédéral et d'amener à 62 ans cette possible anticipation, avec un coût de 148 millions de francs et 75 millions de recettes en moins à l'horizon 2030.

A l'alinéa 5, la minorité Feri Yvonne propose que le nouveau calcul de la rente ne se fasse, en cas de modification de celle-ci après la rente anticipée, qu'en faveur de l'assuré. Concrètement, cette modification ne porterait que sur environ 3 francs par mois pour l'assuré.

Au chiffre II lettre d, il est question du réajustement des taux de réduction et d'augmentation. Si vous prenez une rente anticipée de l'AVS, vous aurez évidemment une rente réduite. Le taux de réduction est actuellement de 13,6 pour cent pour une anticipation de deux ans et de 6,8 pour cent pour une anticipation d'une année. Ces taux doivent être déterminés par [PAGE 1204] le Conseil fédéral. Or, ce dernier estime que ces taux pourraient être réduits pour des motifs actuariels, ce qui rendrait la rente anticipée plus attractive sans péjorer les finances de l'AVS. A ce propos, la majorité considère, avec le Conseil des Etats, qu'il ne faut pas permettre de modification de ces taux avant l'année 2027. Il s'agit là d'une pure mesure d'économie visant à décourager les gens de toucher une rente anticipée qui serait plus élevée que celle qui pourrait être versée par l'AVS. Cette mesure d'économie permettrait en 2030 une[NB]diminution des dépenses de l'ordre de 23 millions de francs.

Une minorité Feri Yvonne estime qu'il n'y a pas de raison d'introduire cette disposition et qu'il faut laisser au Conseil fédéral sa pleine marge de manoeuvre. Sa proposition a été rejetée par 17 voix contre 8.

Enfin, à l'article 13a alinéa 2 LPP, il reste une minorité concernant le règlement de la perception en plusieurs tranches de la rente anticipée LPP, imposant qu'une étape comprenne l'ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d'une année civile. Une minorité Gysi Barbara proposant de rester à la version du Conseil fédéral a été rejetée par 17 voix contre 8.