preparatory:AB 28396
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2002-12-05
Wortprotokoll
La commission propose, par 12 voix contre 5 et avec 5 abstentions, de ne pas proroger le délai dans lequel la votation populaire relative à l'initiative santé doit intervenir.