Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-06-10

Wortprotokoll

La motion Lombardi 19.3170, reprise par le conseiller aux Etats Rieder, demande une chose toute simple: qu'en cas de signature par le Conseil fédéral de l'accord institutionnel avec l'Union Européenne soit proposée une base légale définissant juridiquement le processus de reprise dynamique du droit de l'Union européenne et garantissant le droit de regard du Parlement, du peuple et des cantons.

Alors que cette motion visait au respect du processus démocratique en cas de signature de l'accord institutionnel par le Conseil fédéral, il n'avait pas été envisagé par notre commission, lors de son traitement, que le Conseil fédéral pourrait simplement tirer la prise et donc priver notre parlement, le peuple et les cantons d'un droit de regard et d'un débat démocratique sur le type de relations que nous souhaitons avoir avec l'Union européenne. Et cela d'autant moins que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter cette motion, qui a ensuite été adoptée, sans opposition, par le Conseil des Etats le 3 décembre 2020.

A sa séance du 27 avril dernier, la Commission de politique extérieure a elle aussi largement approuvé cette motion, par 17 voix contre 6.

La raison de cette approbation était de s'assurer, par une base juridique adéquate, que le Parlement, le peuple et les cantons soient impliqués dans la décision, et ce si possible à un stade précoce. Dans l'esprit de la majorité des membres de la commission, cela permettait de clarifier les compétences respectives dans la reprise dynamique du droit européen et de consolider l'ancrage démocratique d'un tel accord. Cela avait finalement pour but de le démystifier.

Une minorité de la commission a rejeté cette motion, en cohérence avec son opposition au principe même d'un accord institutionnel avec l'Union européenne. Cette minorité considérait déjà à la séance, de manière un peu prémonitoire ou alors ses membres avaient-ils déjà des renseignements que nous n'avions pas, que les négociations avaient échoué, compte tenu des divergences importantes qui subsistaient entre les deux parties.

Avec sa décision du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a effectivement décidé de ne pas signer l'accord institutionnel et de rompre les négociations sans que notre commission ait été consultée. Sachant que notre commission ne s'est pas réunie depuis, elle n'a dès lors pas pu aborder les conséquences de cette décision sur la présente motion.

Certains peuvent estimer dès lors que l'accord-cadre n'étant plus à l'ordre du jour du Conseil fédéral, cette motion est désormais obsolète. D'autres au contraire peuvent considérer qu'elle garde toute sa pertinence, sachant qu'il y aura nécessairement de nouveaux accords avec l'Union européenne et que les questions autour du processus démocratique et de la reprise dynamique du droit européen, même partielle, devront être abordées.

Une chose est sûre, c'est que la question de l'ancrage démocratique d'accords internationaux est une préoccupation constante de notre commission, qui a déjà créé deux sous-commissions - une sur le droit souple, ou "soft law", et l'autre, créée lors de notre séance du 9 novembre 2020, justement sur l'accord institutionnel, afin de clarifier les processus démocratiques.

Lors de sa réunion du 2 juin, cette sous-commission a décidé de soumettre à notre commission une proposition d'extension de son mandat à d'éventuels autres accords avec l'Union européenne qui, comme déjà mentionné, soulèveront tôt ou tard les mêmes interrogations. Notre commission, qui ne se réunira que les 24 et 25 juin prochains, ne s'est pas encore prononcée sur cette proposition.

En dernier ressort, en tant que rapporteur de la commission, il ne m'appartient pas de me prononcer sur cette proposition de la sous-commission, ni d'ailleurs sur les conséquences de la décision du Conseil fédéral de rompre unilatéralement les négociations avec l'Union européenne sur cette motion.

Je me contenterai donc de faire ce pourquoi j'ai été mandaté, soit de vous inviter à suivre la commission qui, par 17 voix contre 6, vous recommande de soutenir cette motion.