Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-10

Wortprotokoll

Les critiques contre la justice et le fonctionnement de la justice ont toujours existé. Elles [PAGE 577] existent encore aujourd'hui, ceci dans tous les pays et, je dirais, dans tous les pays démocratiques. La désignation des juges fait aussi l'objet de ces critiques que l'on observe un peu partout.

Aussi se rappelle-t-on par exemple, en Italie, au moment de l'opération "Mani pulite", des attaques contre la magistrature dont les membres étaient considérés comme des "Toghe rosse" parce qu'ils faisaient de l'ordre au niveau institutionnel. En France, on observe systématiquement que des critiques sont faites contre la justice, accusée d'être un instrument du pouvoir politique. Et on sait aussi qu'en France les juges se regroupent selon leurs sensibilités, et sont parfois accusés d'avoir pris des décisions qui sont de nature plus politique que judiciaire. Ceci sans parler des Etats-Unis où, dernièrement encore, nous avons vu suite à l'élection présidentielle, lorsque les juges ont reconnu la validité des résultats, des attaques extrêmement fortes leur être adressées.

En fait, il faudrait dire que la critique de la justice ou la critique du fonctionnement de la justice fait partie intégrante d'un système qui est un système démocratique. Ce qui n'est pas acceptable dans un système démocratique prévoyant la séparation des pouvoirs, c'est que le pouvoir exécutif ou législatif exprime la volonté de prendre le pouvoir sur la justice, voire que des partis politiques aient la volonté d'influencer directement la justice dans les décisions, voire dans le choix des juges, pour orienter cette justice d'une certaine manière.

C'est ce qui se passe aujourd'hui en Europe dans certains pays illibéraux et, il faut le regretter, aussi ici en Suisse, dans le cadre des dernières élections pour le Tribunal fédéral, et ce de manière très claire - le cas de l'élection du juge Donzallaz a été évoqué.

Il est clair que ces problèmes existent, et qu'ils existent également chez nous, mais faut-il en conclure que cela ne fonctionne pas, qu'il y a un dysfonctionnement général? C'est en fait cela, le fondement de l'initiative qui nous est proposée et dont nous discutons aujourd'hui, à savoir qu'il existe le postulat que notre système de désignation des juges dysfonctionne parce qu'il est fondé sur une élection politique. Ce système pourtant, cela a été rappelé par le rapporteur de la commission, s'applique à tous les échelons du pouvoir judiciaire de notre pays. Dans mon canton, c'est même le peuple, c'est-à-dire l'organe politique par excellence, qui désigne les juges en cas d'élection générale ouverte et, à défaut, c'est le Grand Conseil qui s'en charge.

Notre système est-il exempt de défauts? Certainement pas. On sait qu'il y a des critiques de la part du Greco, qui visent les liens, surtout financiers, entre les partis et les juges. Mais cela n'est pas vraiment l'objet de la réflexion aujourd'hui. Il y a des réflexions qui se font au sein de notre Parlement sur la base de l'initiative.

La question qui se pose aujourd'hui, sur la base de l'expérience que nous avons vécue autour du juge Donzallaz, qui a été mis sous pression par son parti, est de savoir si nous devons partir du présupposé que les juges se trouvent dans une situation de pression permanente. Je crois que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas parce que nous avons eu une réponse adéquate de la part du Parlement, qui a consisté à élire le juge malgré les pressions venues d'un parti. A chaque fois qu'il y a eu un problème de cette nature - cela a été rappelé par M. Caroni -, le Parlement a rectifié le tir ou a maintenu sa position. Et je pense que c'est le résultat qui doit être pris en considération, à savoir que le Parlement a su défendre l'institution judiciaire de manière extrêmement solide.

Le système proposé par l'initiative, qui laisse supposer qu'il pourrait y avoir plus de neutralité, est une illusion. En effet, le système d'une commission d'experts implique de nommer ces experts, de faire un choix de personnes qui n'est pas forcément neutre. Par ailleurs, le fait que cette commission d'experts doive essayer de trouver une liste de papables pour les places de juges constituerait aussi un choix. Certes, il est indiqué que ce choix se ferait sur la base de considérations professionnelles et en lien avec les qualités requises. Ceci dit, il est clair que d'autres éléments vont entrer en ligne de compte. C'est dans la nature des choses lorsqu'à un moment donné, des groupes doivent être désignés. Par ailleurs, cela a aussi été relevé, ce mécanisme est nettement moins transparent et surtout très problématique parce qu'il n'est pas démocratique.

Pour toutes ces raisons, il s'agit aujourd'hui de rejeter de manière claire cette initiative dont le message - qui ne correspond pas à la réalité - est que notre système judiciaire dysfonctionne.

Alors faut-il répondre par un contre-projet direct à la question de la réélection? Je vous l'ai dit, je reste persuadé que notre Parlement et notre fonctionnement institutionnel ont permis de répondre aux tentatives de déstabilisation qui ont eu lieu. Je ne pense pas qu'il faille aujourd'hui modifier la Constitution et le système. Je reste persuadé que l'on peut réfléchir à terme, mais il existe d'autres solutions - celle par exemple du canton de Fribourg, qui est celle d'une élection à vie -, qui permettraient d'éviter toute réélection. Peut-être que c'est la voie vers laquelle il faut se diriger. Je pense que cela doit faire l'objet d'une réflexion en dehors du débat sur l'initiative, et qu'on doit prendre le temps de le mener pour essayer d'être le plus en adéquation possible avec notre tradition judiciaire et notre fonctionnement institutionnel.

Pour ces raisons, je vous invite à ne pas élaborer de contre-projet direct et à rejeter la proposition.