preparatory:AB 284324

Wortprotokoll

Je défendrai ma minorité et en même temps, avec votre autorisation, Monsieur le président, la position du groupe libéral-radical.

Cela a été dit, le Conseil des Etats estime que si le conseil prioritaire a adopté une motion et que celle-ci a été modifiée ou trop modifiée par le second conseil, alors le premier conseil devrait pouvoir demander le retour au texte original et inviter le second conseil à le faire également. Il est vrai que le système actuel a ses limites, s'agissant du traitement des motions, mais notre groupe n'est pas convaincu par la solution proposée, et c'est pour cela qu'il vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

La solution proposée est d'ajouter une étape en introduisant la possibilité pour le conseil prioritaire de revenir au texte initial de la motion et, dans ce cas, d'introduire un nouveau passage en commission, puis au plénum devant le second conseil. Le processus proposé par cette initiative risque, selon nous, de ne pas améliorer l'efficacité du Parlement, et de ne pas améliorer non plus le processus lié au traitement des motions.

D'une part il y a un risque d'alourdir quelque peu nos ordres du jour - il est vrai, Monsieur Pfister, que ce ne serait pas un alourdissement massif -, néanmoins nos ordres du jour mériteraient d'être plutôt allégés qu'alourdis par l'introduction d'une étape supplémentaire qui rendrait possible le fait que les motions passent deux fois devant chaque conseil et dans chaque commission. Ce serait donc un passage supplémentaire par rapport à ce qui existe aujourd'hui.

D'autre part, nous estimons que la modification de la loi ne créera pas vraiment un meilleur dialogue entre les conseils - c'est le point le plus important -, puisque dans le processus classique d'élimination des divergences, dans le processus législatif, il y a la possibilité de faire des compromis, en l'occurrence qu'un conseil fasse un pas en direction de l'autre en modifiant la formulation et en cherchant une solution susceptible de réunir une majorité. Ici, ce ne sera pas le cas puisque le conseil prioritaire aura simplement le choix soit de revenir au texte accepté initialement, soit d'accepter la modification du second conseil, mais il n'aura pas la possibilité de proposer une solution de compromis.

Nous nous dirigeons donc vers un système d'élimination des divergences tel que nous le connaissons, mais en nous arrêtant à mi-chemin. Nous ne disons pas qu'il faudrait aller plus loin, ce serait excessif d'avoir un véritable processus d'élimination des divergences pour les motions. Non, nous ne demandons pas cela, mais il nous semble qu'en s'arrêtant à mi-chemin avec l'introduction une étape supplémentaire, on n'améliore pas grand-chose. Et nous n'améliorons pas non plus la chance pour les motions d'être adoptées, puisqu'il y a tout à parier que si le deuxième conseil a modifié le texte d'une motion, c'est bien qu'il ne souhaitait pas l'adopter dans sa version initiale, et on peut donc penser que les motions qui seraient "repêchées" - passez-moi l'expression - par le premier conseil auraient dès lors des chances minimes d'être acceptées par le second conseil dans leur version initiale.

Si on s'arrête aux chiffres - vous en avez évoqués quelques-uns, Monsieur Pfister, au nom de la commission - des trois dernières législatures et de la législature en cours, soit une période d'environ quatorze ans, on constate que le Conseil des Etats, qui a initié ce processus de modification législative, n'est pas particulièrement maltraité, puisque près de 50 pour cent des motions de ses membres ont été acceptées par le Conseil des Etats, et que par la suite le Conseil national a accepté les deux tiers des motions qui lui ont été transmises. Aussi, le Conseil national a modifié 10 pour cent des motions venant de l'autre conseil, et il en a rejeté le 25 pour cent restant.

A l'inverse le Conseil national adopte lui 20 pour cent seulement des motions déposées par ses membres, contre 50 pour cent aux Conseil des Etats. De ces motions acceptées par notre conseil, le Conseil des Etats en retient un peu moins de 50 pour cent, soit 46 pour cent sans modification, contre 66 pour cent pour les motions venant du Conseil des Etats au Conseil national. Le Conseil des Etats a modifié 8 pour cent des motions venant du Conseil national et il a rejeté le reste. [PAGE 1252]

Que veux-je dire avec ces chiffres? On voit premièrement que les deux conseils ne modifient les motions de l'autre conseil que dans environ 10 pour cent des cas, donc relativement rarement. Il n'y a donc pas un abus évident de cette possibilité. On peut donc considérer que les cas de modification sont justifiés. Deuxièmement, on constate que les motions déposées par les membres du Conseil des Etats ont des taux de succès beaucoup plus élevés que les nôtres, soit d'un à quatre. Cette proportion est un peu contrebalancée par le fait que les membres du Conseil national déposent en moyenne plus de motions. Les membres du Conseil des Etats en déposent en moyenne quatre par législature. On en est à sept pour les membres du Conseil national.

Reste que ces chiffres ne signalent pas d'abus manifeste - en particulier le deuxième conseil ne modifie que rarement les motions du premier conseil. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il n'y a pas de nécessité de modifier le processus, et la solution proposée nous semble plutôt être un alourdissement.

Nous vous invitons donc à ne pas entrer en matière.