Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-06-10

Wortprotokoll

Je dois vous avouer que je suis un petit peu déboussolée par la position de la majorité, et par la tournure que prend ce dossier. En arrivant en commission, j'étais à peu près sûre qu'il y aurait une majorité assez évidente pour l'entrée en matière, que ce serait une simple formalité. Vous me répondrez qu'après tant de déconvenues entre hier et aujourd'hui, j'aurais dû comprendre qu'il était effectivement difficile d'avoir une majorité dans ce conseil! Néanmoins, il y avait des indices assez clairs qui laissaient entendre qu'on aurait une majorité, notamment en raison du principe assez simple - mais je suis peut-être un peu naïve - de la cohérence parlementaire.

Notre commission soeur avait donné suite à cette initiative parlementaire en octobre 2016 par 17 voix contre 4. Elle avait été suivie par notre commission, à l'unanimité, en janvier 2017. Il n'y a donc pas eu d'opposition. Pour mémoire, je rappelle ce que cela veut dire lorsque la commission du deuxième conseil donne le feu vert dans la première phase du traitement d'une initiative parlementaire: on signale à la commission soeur que l'on reconnaît un besoin d'agir, et qu'on s'engage à poursuivre le travail de mise en oeuvre, surtout lorsque la commission se prononce à l'unanimité. En principe, par politesse et par souci d'efficacité vis-à-vis de la commission soeur, on ne laisse pas démarrer la machine - ce qui implique la rédaction d'un projet, une consultation, un rapport et un débat parlementaire - si l'on n'est pas prêt à entrer en matière le moment venu, car ce serait une perte de temps pour tout le monde. Certes le Conseil des Etats s'est renouvelé entre les deux législatures, mais passer d'un soutien unanime des membres de la commission à un rapport de 4 contre 9 est tout de même relativement étonnant en termes de dynamique parlementaire.

Il y avait un deuxième indice qui laissait aussi penser que l'entrée en matière était acquise: c'est la procédure de consultation. Elle a donné lieu à un soutien très large et, surtout - et c'est pertinent pour notre chambre - un soutien très clair de la part des cantons. Seul un canton s'est opposé au principe, c'est celui de M. Fässler - je le dis afin d'exclure tous les autres cantons et que vous vous sentiez tous concernés. Donc tous les autres cantons qui ont participé à la consultation ont pris position de manière favorable, à l'exception de quelques cantons qui ont renoncé à se prononcer.

Le troisième indice, c'est que le Conseil fédéral lui-même soutient ce projet.

Enfin, j'ai entendu parler de changement de paradigme mais, quand on parle d'un projet qui vise 3 pour cent des cas, il me semble qu'on n'est pas dans un changement de paradigme mais en réalité, pour la plupart des cas, dans une consécration du système actuel.

Cela a été dit, dans 97,4 pour cent des cas, aucun émolument n'a été perçu. En tout, les émoluments s'élevaient à quelque 13[NB]000 francs en 2018 et à quelque 6000 francs en 2016.

Pour répondre à la remarque de Mme Z'graggen quant à la question de savoir pourquoi demander la gratuité si telle est déjà la pratique, la raison en est très simple: le fait que cet émolument soit demandé ou non n'est pas relatif ou proportionnel à la charge de travail. Cela dépend du département ou du service auprès duquel la requête a été faite, ce qui donne lieu à de l'arbitraire et ne garantit pas l'efficacité de la loi sur la transparence. Dans les cas engendrant une vraie charge administrative, le projet prévoit une possibilité de reporter les coûts avec un émolument. Il y a donc en fait une exception, mais pour la mettre en place, il faut entrer en matière.

Certains départements ne prélèvent jamais d'émoluments quand d'autres en prélèvent de très importants. Cela peut être des montants de plusieurs milliers de francs, qui, comme [PAGE 589] je l'ai dit, ne sont pas nécessairement en relation avec la charge de travail administrative liée à la demande. Par exemple, l'Office fédéral de la protection de la population a récemment demandé à un journaliste de la cellule enquêtes de Tamedia un émolument de 1000 francs pour l'accès à un document de six pages. Il est évident que cet émolument n'est pas lié à la charge administrative qu'a représenté cette requête.

Le problème est que, dans un tel cas, comme le journaliste ne pouvait pas savoir si ce document allait lui être effectivement utile pour mener une enquête, il a renoncé à cette demande parce que le coût était trop élevé et qu'il dépassait le budget. On parle là d'un grand groupe de presse, mais il faut s'imaginer le cas d'un média local ou d'un petit média. Les émoluments sont alors très rapidement dissuasifs. Or je rappelle que le Tribunal fédéral reconnaît un intérêt public à ce que les médias aient accès à ces documents officiels, quelle que soit l'importance du document.

C'est grâce à l'outil de la loi sur la transparence, qui a été introduit au niveau fédéral en 2006, qu'on peut exercer un contrôle sur l'administration et garantir un bon fonctionnement de la démocratie. Je rappelle aussi que l'administration est tenue de présenter son travail à ses administrés et donc de l'expliquer au public.

Les médias jouent en la matière le rôle de quatrième pouvoir en révélant d'éventuels abus. Mais malheureusement il apparaît que certains services utilisent les émoluments pour dissuader quelqu'un de poursuivre une enquête.

Si vous avez peur de la surcharge qui pourrait résulter de l'application des dispositions de ce projet, je vous invite chaleureusement à entrer en matière et à suivre, dans la discussion par article, le Conseil fédéral, qui propose justement que la surcharge de travail administratif soit reportée sur la personne qui fait la demande. En effet, une exception à la gratuité de la mise à disposition des documents est prévue dans le projet.

Vous avez toutes et tous reçu une lettre ouverte signée par les grands et petits groupes de presse, par la SSR, Ringier, Tamedia, Telesuisse, les radios régionales romandes et les syndicats des journalistes, ainsi que par un grand nombre de rédactrices - puisqu'il y en a en Suisse romande - et rédacteurs en chef des groupes de presse. Le message qu'ils nous font passer est clair: "Devoir débourser quelques centaines de francs pour un document dont on ne connaît pas le contenu à l'avance signifie souvent la fin d'une recherche." Ou bien: "Cela signifie que les autorités continueront d'empêcher des médias d'accéder à des informations dérangeantes en exigeant des émoluments." Ou encore: "Notre tâche en tant que médias, nous disent-ils, est d'examiner le travail de l'administration afin de mettre au jour tout manquement sur la base de faits vérifiés et de données fiables."

Avant-hier, nous avons parlé des indiscrétions, en français des "fuites". M. Würth s'inquiétait beaucoup des indiscrétions qui ont eu lieu au sein du Conseil fédéral ou de l'entourage du Conseil fédéral et de leur fréquence. Mais la plus grande garantie de ne pas avoir de telles fuites ou de telles inadéquations dans la communication, c'est de renoncer à une culture du secret qui est dans certains cas injustifiée. On devrait la réduire le plus possible. Renoncer à la culture du secret, c'est aussi garantir l'accès aux documents quand il est justifié.

Une administration transparente est une force pour notre démocratie. Je sais que vous êtes nombreuses et nombreux à avoir assumé une tâche exécutive, à différents niveaux d'ailleurs - communal, cantonal -, et je vous admire pour cela. Je pense qu'il faut une bonne dose de patience et de persévérance. Mais j'en appelle ici à votre coeur de parlementaire parce que le Parlement doit aussi être l'organe qui fait office de contre-pouvoir face à l'administration fédérale. Vous l'aviez démontré quand nous avons discuté dans notre conseil de la question de la nécessité de la transparence au sujet des liens d'intérêts des fonctionnaires occupant des postes à responsabilité.

Vous aviez donné suite sur ce point en disant que nous devions garantir une transparence et jouer aussi ce rôle de contre-pouvoir. Il faut relever que même l'exécutif est d'accord, puisque le Conseil fédéral soutient cette proposition.

Je vous propose avec conviction d'entrer en matière, de vous en remettre à la position qu'avait la commission en 2017, à savoir d'entrer en matière - ce que la commission avait décidé à l'unanimité à l'époque - sur le principe qui a été ici réalisé. Parce que la réalisation du principe auquel nous avions donné notre accord est conforme à la discussion menée. Une fois que nous serons entrés en matière, nous aurons tout loisir de procéder à la discussion par article en commission, en sachant qu'une exception - comme je l'ai dit - est d'ores et déjà prévue pour les cas qui nécessitent un surcroît important de travail de la part de l'administration.