preparatory:AB 28440
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2002-12-05
Wortprotokoll
La situation s'éclaircit considérablement. La proposition de la minorité I (Cuche) a été retirée. La proposition de la minorité Schlüer était déjà retirée avant les débats. Les propositions individuelles Vollmer et Wiederkehr sont également retirées.
[VS]
Art. 1 Abs. 1bis - Art. 1 al. 1bis
[VS]
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Sommaruga .... 74 Stimmen
Dagegen .... 96 Stimmen