AB 284651

Wortprotokoll

La surveillance des assurances sociales incombe à la Confédération. C'est une tâche, comme vous le savez, qui a été déléguée pour le premier pilier à l'Office fédéral des assurances sociales, et pour le deuxième pilier aux cantons et à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.

Que signifie dans ce cas la surveillance? Surveiller les assurances sociales signifie s'assurer de la conformité à la loi, de l'efficacité et de la qualité du travail qui est réalisé, de l'exécution des assurances. Dans ce cadre, il faut bien remarquer que durant les dernières années, l'exécution du premier et du deuxième pilier a changé au gré des révisions. L'exécution est devenue plus complexe. Elle évolue bien sûr aussi en fonction des défis actuels, notamment l'intégration de la numérisation. La surveillance doit tenir compte de ces évolutions, de ces changements et nous devons avoir une réglementation qui soit adaptée en conséquence.

Pour le premier pilier, le Conseil fédéral suit trois orientations principales pour la modernisation de la surveillance: l'orientation autour des risques, la gouvernance et les systèmes d'information. Ces trois éléments sont assez techniques évidemment. L'objectif, pour le premier élément, est d'avoir un système de surveillance axé sur les risques, et qui soit beaucoup plus proactif. Aujourd'hui, il est assez réactif, et probablement insuffisant. Il ne permet pas, ou plus, de bien gérer ni d'anticiper les risques. C'est pour cela que nous souhaitons que cette modification nous permette d'évoluer vers une surveillance axée sur les risques liés à l'exécution. Très concrètement, cela signifie que les organes d'exécution devront introduire des systèmes de gestion des risques modernes, des systèmes de gestion de la qualité également, et instaurer un système de contrôle interne. L'Office fédéral des assurances sociales gardera son rôle, et disposera de données statistiques et d'indicateurs complémentaires pour permettre de détecter les risques potentiels. Voilà pour ce qui concerne la surveillance axée sur les risques.

Le deuxième point a trait à l'optimisation de la gouvernance. Des principes de bonne gouvernance existent dans de nombreux domaines, mais il n'y en a pas assez au niveau des bases légales du premier pilier. Cela ne veut pas dire que celui-ci n'est pas géré de manière correcte, mais les bases légales sont lacunaires.

Pour prévenir des pertes financières et renforcer la réputation du premier pilier, tous les organes d'exécution devront satisfaire à des exigences minimales en matière de gouvernance. Ces exigences porteront sur les personnes concernées, les garanties d'activités irréprochables et la déclaration des liens d'intérêts. Une base légale concernant les établissements cantonaux d'assurance sociale devra être mise en place afin de garantir que les caisses de compensation, d'une part, et que les offices de l'assurance-invalidité, d'autre part, soient indépendants pour ce qui a trait à l'exécution du droit fédéral.

Le troisième élément est l'amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d'information. Nous entendons pouvoir améliorer les choses tout en respectant bien sûr l'autonomie des organes d'exécution. Cela signifie plus de flexibilité et, en même temps, plus de stabilité. Cela signifie aussi garantir la sécurité de l'information et la protection des données, notamment aussi concernant l'échange électronique de données, qui sera encouragé et uniformisé, mais qui doit aussi - toujours et encore - garantir la qualité des données et surtout leur protection.

Dans le deuxième pilier, d'autres mesures - je les cite rapidement - sont prévues. Elles concernent premièrement l'indépendance des autorités de surveillance. Le Conseil fédéral entend renforcer l'indépendance des autorités régionales de surveillance. Nous souhaitons notamment que les membres des exécutifs cantonaux ne puissent plus siéger au sein de [PAGE 610] l'organe de contrôle d'une autorité de surveillance. Deuxièmement, la tâche des experts doit être précisée. Troisièmement, des conditions et de nouvelles exigences sont prévues pour encadrer la reprise d'effectifs constitués de rentiers afin de garantir un financement solide et durable des caisses composées de rentiers. Enfin, pour éviter les conflits d'intérêts, apporter plus de transparence et préserver la fortune de prévoyance, nous avons prévu de toucher aux questions qui concernent la rémunération de l'activité de courtage en réglant les conditions dans lesquelles le versement de rémunérations de courtier sera possible.

Le but du projet est d'abord la régulation et la modernisation de la surveillance. Il n'a pas ou n'a que très peu de conséquences financières. Il nous semble aujourd'hui nécessaire de faire ce pas, c'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur ce projet.