Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Je vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire de notre collègue Prelicz-Huber et d'accepter donc ma proposition de minorité.

Toutes les propositions de l'initiative vont dans le sens d'une meilleure prise en charge des enfants, une prise en charge plus équitable, avec un partage des tâches entre la Confédération et les cantons qui respecte le principe de subsidiarité.

Les lacunes du système actuel ont été relevées lors d'innombrables débats au sein de notre conseil, dans d'innombrables rapports. J'en aborderai deux: le coût et la qualité.

Peut-être que la majorité de notre conseil va buter sur un concept comme la gratuité de l'accueil, mais je vous demande de passer outre. D'abord parce que vous aurez la possibilité de modifier la proposition dans un second temps, mais aussi parce que cette gratuité mérite d'être étudiée. Il n'est pas acceptable que les parents doivent travailler plus pour financer les frais de garde, qui en Suisse sont extrêmement chers, comme l'a montré une étude de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Ce coût a une conséquence: l'accès à l'offre d'accueil n'est pas équitable, il est clairement plus difficile pour les personnes des milieux défavorisés. Cela perpétue les inégalités économiques et sociales en Suisse. C'est pour éviter ces problèmes dans le domaine scolaire que l'école publique est justement gratuite dans notre pays. Un autre point: la qualité de l'accueil doit être améliorée. De nombreuses personnes ont encore l'idée que l'accueil extrafamilial se résume à garder des enfants, à les nourrir et à les occuper. Or il s'agit bien de formation précoce. On n'imaginerait pas que l'école soit dispensée par des parents. C'est pourtant une vision encore bien ancrée des structures d'accueil. Ces lacunes ont aussi été identifiées dans le rapport sur la politique de la petite enfance. Finalement, de nombreuses études scientifiques le montrent: plus l'investissement est précoce, plus son effet est important.

Ces deux problèmes sont amplifiés par les différences cantonales, liées au fédéralisme. Une étude de BAK Economics montre l'importance pour l'économie suisse d'un accueil extrafamilial de bonne qualité. Cette conclusion n'est pas nouvelle. D'innombrables autres études montrent qu'un accueil universel de bonne qualité, accessible à toutes et tous, en particulier pour les familles les plus défavorisées, est bon pour l'économie. L'accueil extrafamilial a aussi un effet bénéfique sur les entreprises. Il augmente la disponibilité et la qualité de la main-d'oeuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où une pénurie démographique se fait sentir ou dans les domaines où les femmes sont majoritairement représentées. Tous les rapports que nous traitons aujourd'hui montrent la nécessaire implication de la Confédération; pour la coordination, le soutien au développement et pour gommer en partie les disparités cantonales.

Si les études juridiques montrent que la Confédération peut se baser sur le soutien aux familles ou la protection des travailleuses et des travailleurs pour financer l'accueil extrafamilial sans changer la Constitution, on pourrait se poser aussi la question inverse. Pourquoi ne pas fixer une bonne fois pour toute la nécessité et l'importance systémique de cet accueil dans notre Constitution? Les réponses timides du Conseil fédéral le montrent aussi. Pour que la Confédération s'implique plus et mieux, il faut changer les lois et possiblement la Constitution. Depuis des décennies, le gouvernement fait systématiquement une lecture très limitée du rôle de la Confédération. [PAGE 1318]

Pour changer cela, je vous demande de soutenir cette initiative parlementaire.