Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

C'est le 26 mars de cette année que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire présentée par notre collègue Dandrès qui vise à instaurer un délai d'épreuve pour les locataires en cas de défaut de paiement.

La commission vous propose, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative. Et croyez-moi, malgré l'énergie déployée aujourd'hui par notre collègue Dandrès, pour défendre les représentants des bailleurs, parmi ces seize commissaires, il n'y a pas que des gens qui défendent des gens assoiffés de gains illicites issus du droit du bail.

Monsieur Dandrès, vous avez tout à l'heure développé les raisons qui vous ont guidé pour déposer cette initiative et demander à notre conseil d'y donner suite, et la minorité s'est déjà exprimée. Dès lors je peux me permettre d'avoir un discours relativement bref.

En quelques mots, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable d'atténuer les conséquences juridiques des défauts de paiement du loyer.

Le paiement du loyer doit, selon la majorité, être une priorité, et affaiblir les sanctions en cas de retard de paiement reviendrait à envoyer un mauvais signal. Selon la commission, le fait qu'un contrat résilié en droit suisse puisse être reconduit sans une déclaration d'intention préalable d'une des parties n'est pas acceptable.

La façon dont les bailleurs ont été dépeints me semble particulièrement critiquable. Finalement, les sommes que les bailleurs ont touchées sont celles que les locataires se sont engagés à verser. Il y a eu durant la crise du Covid-19 de nombreux engagements pris par des bailleurs, voire par des cantons, pour atténuer les effets de la crise pour les locataires.

Je ne doute pas, Madame Fehlmann Rielle, représentante de la minorité, qu'il y ait eu des cas particulièrement difficiles du côté des locataires. Il y a aussi, lorsque le locataire ne paie pas son loyer, des cas qui peuvent être totalement désastreux pour des bailleurs. On peut penser à des gens dont le seul revenu est issu de l'AVS et du produit de la location d'un appartement ou d'une petite maison. Si le loyer n'est pas versé, ces gens se trouvent, eux aussi, dans une situation catastrophique. C'est la raison pour laquelle le droit du bail, déjà tel qu'il existe aujourd'hui, protège la partie que tout le monde considère comme faible, c'est-à-dire le locataire.

Si, comme l'explique M. Dandrès dans le développement de son initiative, "il convient d'intégrer la possibilité d'une défaillance momentanée du locataire", eh bien! il n'y a pas besoin d'accepter cette initiative parlementaire, car le droit du bail prévoit actuellement déjà des mécanismes de protection du locataire lorsqu'il a une défaillance momentanée. En effet, si le loyer n'est pas payé, une mise en demeure intervient après 30 jours; si le loyer n'est pas payé au cours ces 30 jours, il peut y avoir une résiliation; et s'il y a une résiliation, elle va de pair avec une convocation devant la commission de conciliation.

Je peux donner l'exemple genevois que vous et moi connaissons bien M. Dandrès: cette convocation intervient trois ou quatre mois plus tard, c'est-à-dire six mois après la défaillance momentanée, et, à Genève, l'usage veut que, face à des bailleurs responsables, un locataire qui s'est mis à jour au moment de l'audience de la commission de conciliation verra d'une manière ou d'une autre la résiliation retirée et pourra rester dans l'appartement.

Des défaillances momentanées sont donc déjà protégées par la loi et par les tribunaux. C'est la raison pour laquelle la commission considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette initiative.