Cottier Damien · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

Nous sommes au terme de ce long processus: la commission du Conseil des Etats - suivie par son conseil - avait travaillé à un contre-projet qui prenne en compte les préoccupations légitimes contenues dans l'initiative populaire fédérale "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)".

Dans un premier temps - vous vous en souvenez -, notre conseil n'était pas entré en matière sur un projet de votre commission qui allait dans une direction un peu différente de celui du Conseil des Etats, en ciblant davantage la transparence des finances des partis plutôt que celle des dons.

Dans un second temps, notre conseil est entré en matière - sur proposition de sa commission - sur le projet du Conseil des Etats. Mais il l'a retravaillé pour l'améliorer sur plusieurs points, notamment la limite à 15[NB]000 francs pour l'obligation de déclaration des dons. Le Conseil des Etats a aussi par la suite apporté plusieurs améliorations au projet.

Après la dernière navette, il restait une divergence. Notre conseil a toujours considéré que les membres du Conseil des Etats devaient aussi être concernés par le devoir de transparence du financement de leur campagne, alors que l'autre chambre considérait que, l'élection de ses membres relevant du droit cantonal, il ne fallait pas légiférer sur ce point. Au fil des navettes, la formulation a été précisée pour s'assurer de la compatibilité de la solution voulue par notre conseil avec la Constitution et avec les législations cantonales, qui peuvent - on le sait - varier sur le mode d'élection, et d'ailleurs même sur le moment de celle-ci, ainsi que sur le processus de validation des élections, et donc sur la durée de ce processus de validation.

Pour s'assurer de ces éléments, notre conseil a repris, dans son dernier débat, une formulation qui avait été proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats et qui fait porter l'obligation d'annonce non pas sur les membres élus du Conseil des Etats, mais sur les membres du Conseil des Etats après leur entrée en fonction - trente jours après, selon le texte définitif. Parce que c'est bien à ce moment-là seulement qu'ils deviennent membres d'une autorité fédérale et que donc la législation fédérale peut être appliquée à leur situation. Cette solution, telle que formulée par la CIP-E, n'avait dans un dernier vote pas été retenue par le Conseil des Etats. Mais c'est la formulation qui avait été retenue par notre commission et par notre conseil.

Réunie le 9 juin dernier, la Conférence de conciliation a retenu cette solution par 18 voix contre 5 et 2 abstentions. La minorité estimait, elle, qu'il fallait laisser cela au droit cantonal et que, si les cantons légiféraient, certains membres du Conseil des Etats - et c'est déjà le cas dans certains cantons, d'ailleurs - se retrouveraient avec l'obligation d'annoncer deux fois leur financement, c'est-à-dire de remplir deux fois leurs obligations de transparence, avec des modalités et des montants potentiellement différents, une fois avant l'élection en vertu du droit cantonal et une fois après l'élection en vertu du droit fédéral.

La majorité de la Conférence de conciliation a néanmoins estimé, comme le Conseil national l'avait fait, que le devoir de transparence devrait concerner tous les membres de l'Assemblée fédérale à part égale après leur élection.

Les deux Commissions des institutions politiques ont confirmé que cette solution est compatible avec la Constitution, analyse qui est d'ailleurs partagée par le Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la Conférence de conciliation a adopté le projet ainsi formulé - selon la dernière version du Conseil national - par 21 voix contre 3.

Le Conseil des Etats a approuvé ce résultat le 10 juin par 31 voix contre 7 et 2 abstentions. Nous vous invitons à confirmer cette décision. Le projet sera ainsi prêt pour le vote final. Selon les indications des initiants, cela devrait d'ailleurs provoquer le retrait de l'initiative.