Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-06-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire en question n'a pas fait l'objet de longs débats en commission. Non pas que le sujet soit sans importance, au contraire même, nous sommes tous conscients de la nécessité d'assurer et d'améliorer l'approvisionnement de la population en médicaments, principes actifs et matériel de protection, particulièrement en période de crise. Le problème est qu'il n'est nul besoin de modifier la Constitution et d'engendrer un processus de vote populaire pour cela. Les bases légales existent pour prendre toutes les mesures nécessaires: loi sur les épidémies, loi sur les produits thérapeutiques, loi sur l'approvisionnement du pays. Cette dernière permet déjà aujourd'hui la mise en oeuvre de l'alinéa que les auteurs de l'initiative souhaitent ajouter à l'article 102 de la Constitution, puisqu'elle inclut explicitement les médicaments parmi les biens essentiels.

Certes, lorsque l'initiative a été déposée le 6 mai 2020 dans le cadre de notre session extraordinaire à Bernexpo, il était pertinent d'exiger des mesures correctives, à l'instar de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats qui a déposé la motion 20.3166 demandant: un examen des conditions préalables à une augmentation de la production de médicaments et de vaccins en Suisse ou en Europe; l'élaboration de nouvelles solutions face à l'étroitesse du marché indigène par la conclusion de contrats d'achat internationaux; une augmentation des stocks de la Confédération et des cantons; ou encore une extension du mandat de la pharmacie de l'armée en cas de pénurie. A ce moment-là, chacun craignait d'être débordé en cas de deuxième vague de contaminations, et le nombre d'interventions déposées en mai et en juin 2020 - une dizaine, dont la moitié ont été acceptées - témoigne de la volonté du Conseil fédéral et du Parlement de prendre les mesures adéquates.

Il faut préciser que l'on ne partait pas de zéro, puisqu'en 2016 déjà le Conseil fédéral avait publié un rapport en réponse au postulat Heim Bea 12.3426 dans lequel il estimait que l'approvisionnement des médicaments autorisés sur le marché suisse était bon, voire très bon. Le rapport comprenait aussi onze recommandations dans quatre champs d'action, or cinq d'entre elles avaient été mises en oeuvre, dont certaines juste avant la pandémie, comme par exemple le réajustement du stockage obligatoire des médicaments. Considérant les bases légales actuelles et ces mesures renforcées visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement, il convient honnêtement de dire, avec le recul et une année après, que l'offre a été correctement assurée durant la deuxième vague de contaminations et qu'elle le sera encore dans la perspective d'une troisième vague.

Le rapport de suivi de l'Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et la Pharmacie de l'armée permet d'ailleurs de le démontrer. On pourrait ainsi s'attendre logiquement à ce que l'initiative soit retirée, mais ce n'est pas l'avis d'une minorité de la commission qui prétend au contraire que l'offre nationale a échoué.

En fait, les initiants avancent dans leur argumentaire des questions de politique structurelle qui n'ont pas grand-chose à voir avec la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays. S'attaquer aux dangers de la mondialisation, d'une production délocalisée de médicaments ou au marché libre de biens essentiels est certainement louable, mais cela fait déjà l'objet, en termes de sécurité de l'approvisionnement, des dispositions visées à l'article 102 de la Constitution. De plus, les problèmes relèvent bien souvent moins de la provenance des produits, par exemple l'Inde ou la Chine, que de leur qualité et de leur concentration chez un nombre restreint de fournisseurs. Au surplus, il faut se faire une raison, et considérer que notre marché est trop petit, que nous ne pouvons pas assumer toute notre production à des prix raisonnables et que nous sommes dans un contexte de négociation internationale lorsque l'on doit conclure des contrats avec les Etats et les groupes pharmaceutiques. Et une modification de la Constitution ne changera rien à la réalité de ces échanges, dont nous connaissons encore mieux toute la complexité depuis l'abandon récent de l'accord-cadre institutionnel.

En conclusion: oui, il faut renforcer la sécurité de l'approvisionnement pour protéger la population; oui, il faut réduire la dépendance vis-à-vis de certains fournisseurs et raccourcir les circuits d'approvisionnement; oui, les mesures concrètes promises par le Conseil fédéral pour début 2022 sont nécessaires, mais de grâce il ne faut pas se donner bonne conscience avec une modification de la Constitution qui sera sans effet, car superflue.

Sur cette base, la commission, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, vous prie de ne pas donner suite à cette initiative.