Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2021-06-15

Wortprotokoll

Queste dieci iniziative cantonali sono da inserire nel contesto del continuo aumento dei premi cassa malati e del purtroppo importante effetto che questi premi hanno sul budget delle economie domestiche, che di anno in anno si riduce in maniera importante. Ormai i premi cassa malati sono tra le principali voci di spesa per molte famiglie ma anche per persone sole e persone pensionate. Anche se le prime indicazioni sull'evoluzione dei premi dell'anno prossimo, del 2022, sembrerebbero far capire di essere di fronte ad un aumento più contenuto rispetto ad altri anni, si tratterà comunque ancora di un aumento, che si accumulerà agli aumenti dei premi degli anni precedenti.

Queste iniziative sono quindi importanti, perché vogliono dare una risposta, per quanto parziale, all'aumento insostenibile dei premi cassa malati. Quanto proposto dalle dieci iniziative cantonali, suddivise in due gruppi, non risolverà certo il complesso problema di fondo che si manifesta nell'aumento dei costi sanitari e nell'eccessivo peso dei premi cassa malati sulle economie domestiche nonché dell'iniqua ripartizione di questi premi. Ma permetterà comunque di avere in questo ambito un sistema più giusto ed equilibrato e soprattutto di restituire alle assicurate e agli assicurati quanto appartiene loro.

Le niveau total des réserves est de 11,3 milliards de francs, ce qui représente un taux de solvabilité de 203 pour cent. En 2020, les réserves ont augmenté de 1,3 milliard de francs par rapport à 2019. En quatre ans, il y a eu une augmentation de 4 milliards de francs. Les excédents de réserves ont franchi en 2020 un seuil record, puisqu'ils ont atteint presque 6 milliards de francs.

Tous ces chiffres nous montrent que c'est le moment d'agir. Certes, les réserves sont importantes pour l'assurance-maladie, mais leur niveau n'est pas conforme à l'objectif indiqué explicitement dans le message relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie de février 2012.

Les réserves augmentent en raison d'un excédent des primes au cours de l'année précédente, avec comme résultat qu'elles sont excessives. L'année passée, elles étaient ainsi deux fois plus élevées que le niveau minimal exigé.

Face à cette situation, il faut apporter une solution par la modification de l'ordonnance. Celle proposée par le Conseil fédéral va dans la bonne direction, mais elle est insuffisante. La réglementation donne une possibilité à l'assureur-maladie de réduire les réserves - c'est facultatif. C'est, comme je l'ai dit, insuffisant, car nous avons besoin d'une correction obligatoire des primes si celles-ci sont trop élevées, et d'une diminution obligatoire des réserves.

Selon la modification de l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral, les primes encaissées en trop ne seraient plus restituées à la population ayant pourtant effectivement payé des primes trop élevées, mais serviraient à calculer au plus juste les futures primes ou à la restitution des réserves quelque part en Suisse. Donc, comme je le disais, la solution qui est proposée par la voie de l'ordonnance est insuffisante, insatisfaisante et elle n'est même pas transparente par rapport à la réduction des réserves, puisque le calcul au plus près des futures primes ne permet pas vraiment une grande transparence.

Certes, les primes doivent suivre l'augmentation des coûts de la santé. Selon la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, un des objectifs est d'éviter que les primes ne soient trop basses et que des coûts trop élevés n'entraînent des difficultés pour les assureurs. Mais un regard sur les réserves des assureurs-maladie montre aussi un autre aspect du problème. Sur les douze plus grandes caisses d'assurance-maladie, sept ont des réserves de plus de 195 pour cent, trois ont des réserves comprises entre 169 et 187 pour cent, deux ont des réserves respectivement de 144 et de 148 pour cent. Ce sont des réserves très élevées, et c'est donc l'argent des assurés qui finit dans ces réserves.

Le fait que les réserves augmentent massivement est une preuve des dysfonctionnements du système actuel, qui nécessite d'être réformé. Les réserves excédentaires appartiennent également aux assurés et doivent donc leur être restituées. C'est ce que visent les initiatives 20.301, 20.305, 20.329, 20.334, 21.301 déposées par les cantons du Tessin, de Genève, du Jura, de Fribourg et de Neuchâtel, qui ont pour but de définir un seuil au-delà duquel les réserves seraient à considérer comme excessives. Concrètement, ces initiatives visent à préciser ce seuil grâce à l'ajout d'un alinéa 3 à l'article 14 de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie. Par ailleurs, si ce seuil venait à être dépassé, le remboursement aux assurés serait obligatoire, ce qui permettrait d'alléger les prix excessifs des primes assumés dans le passé par ces derniers.

Le deuxième groupe d'initiatives déposées par des cantons - soit les initiatives 20.302, 20.306, 20.328, 20.335 et 21.302 - vise à obtenir des primes conformes aux coûts et une réelle compensation des primes encaissées en trop. La LAMal veut que les primes servent à couvrir les coûts de la santé et le fonctionnement administratif des caisses. Cela n'était pas le cas au début des années 2010. Je pense que tout le monde se rappelle des discussions sur les primes payées en trop qui ont eu lieu au Parlement, au niveau national donc, mais aussi au niveau des cantons. Ces discussions ont abouti, en 2013, au remboursement partiel des primes payées en trop aux assurés de certains cantons. Pour éviter que cette situation se reproduise, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie. Or cette loi a été modifiée lors de débats parlementaires, selon la proposition du Conseil fédéral, pour être dotée, à l'article 17 alinéa 3, de deux dispositions qui ne permettent pas d'atteindre complètement ce but.

La première disposition prévoit que les primes doivent être nettement plus élevées que les coûts cumulés pour les cantons. Le terme "nettement" est sujet à interprétation. La deuxième disposition est une condition potestative, énonçant que l'assureur "peut" rembourser, mais n'y est pas obligé.

Dans le deuxième groupe des initiatives déposées par des cantons, celle "pour des primes conformes aux coûts et une réelle compensation des primes encaissées en trop" prévoit de corriger ces deux conditions en supprimant le "nettement" et en remplaçant le "peut" par "atténue", afin de préciser la notion d'obligation. La Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) soutient l'orientation des initiatives déposées par les cantons, comme nous l'avons entendu lors des auditions de la commission et conformément aux informations contenues dans une lettre adressée aux parlementaires. La CDS soutient l'exigence d'ancrer dans la loi - et pas seulement dans l'ordonnance - la restitution des réserves, ce qui oblige à réduire les réserves. Ceci est important. Parce qu'on parle de deux groupes de cinq initiatives déposées par cinq cantons. D'autres cantons soutiennent ces propositions; des démarches entreprises dans d'autres cantons vont dans la même direction. Donc nous voyons que ces propositions vont au-delà des seuls cantons touchés qui sont à [PAGE 661] l'origine des propositions, mais qu'elles sont très importantes pour tous les assurés de notre pays.

Je vous invite donc à donner suite aux dix initiatives déposées par des cantons.