Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Nous voici donc arrivés au terme de la course d'obstacles qu'a constitué pour le Parlement l'examen de la révision partielle du droit de bail. Mais tout peut encore échouer aujourd'hui devant notre Conseil ou demain devant le Conseil des Etats, le cas échéant au vote final vendredi.

La Conférence de conciliation a trouvé une solution de compromis mardi dernier sur les points de dissension restants entre les deux Chambres du Parlement. Ces points de dissension sont au nombre de trois, nous n'allons pas refaire le débat.

Le premier point a trait à l'article 253b alinéa 2 du Code des obligations à propos de l'assujettissement total ou partiel des baux commerciaux à la législation sur les baux et les abus dans le secteur locatif. La Conférence de conciliation vous propose la solution de compromis que vous avez dans le dépliant et qui exclut de l'application des dispositions sur le droit de bail les baux d'entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 2,5 millions de francs d'après les derniers comptes annuels de l'entreprise ou qui emploient plus de 20 personnes lors de la conclusion du contrat de bail - ceci, [PAGE 1991] bien entendu, pour autant que les parties l'aient convenu. Cette proposition l'a emporté par 18 voix contre 7. Elle se rapproche de la décision du Conseil des Etats tout en la précisant, le Conseil national n'ayant pour sa part pas désiré le suivre sur la question lors de son précédent débat.

Le deuxième point est de savoir si le changement de propriétaire ouvre la possibilité d'une augmentation des loyers et dans quelles limites. Ici aussi, à l'article 269dter, la Conférence de conciliation s'est rapprochée de la solution du Conseil des Etats puisqu'elle admet la possibilité de procéder à cette augmentation des baux, mais dans une limite de 10 pour cent, contre 20 pour cent dans la version originale du Conseil des Etats, maximum autorisé pour l'augmentation par an du montant du loyer précédent.

Le troisième point, ce sont les dispositions transitoires. Il y avait deux solutions, celle du Conseil des Etats et celle du Conseil national. Nous avions maintenu notre décision par 90 voix contre 77, le Conseil des Etats la sienne par 21 voix contre 15.

On peut affirmer que si le compromis précédent va dans le sens des propriétaires, ici la Conférence de conciliation va dans le sens de la protection des locataires. Ce point est symbolique, il a un poids politique et psychologique, puisque les dispositions transitoires ont pour but de permettre aux locataires de faire valoir leurs droits s'ils n'ont pas été pris en compte sous l'empire du régime légal actuel.

Nous sommes à la croisée des chemins. Il est évident que les compromis ne satisfont jamais personne totalement; mais en cas d'échec de cette révision, nous aurons labouré, comme on disait en vieux français, pendant trois ans pour rien. Tout serait sans doute à recommencer, étant entendu qu'il faudra bien prendre des mesures correctives, notamment par rapport à la fameuse prise en compte du taux hypothécaire pour les augmentations de loyer.

La solution de l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" qui devrait être soumise au souverain en mai, n'est pas satisfaisante. Les deux Chambres proposent au peuple et aux cantons de la rejeter. Mais il est clair que l'échec de la présente révision lui donnerait quelque chance de succès, notamment devant le peuple, et cela aurait alors bien sûr une influence sur nos éventuels futurs travaux.

C'est le moment où jamais de songer à aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle, au nom de la Conférence de conciliation, je vous invite à soutenir ses propositions afin d'en terminer avec cette révision.

Et s'il le faut, le peuple tranchera à l'occasion d'un possible référendum.