Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

M. Caroni a expliqué l'avis de la minorité. Permettez-moi de vous parler de l'avis de la majorité de la commission.

Effectivement, à l'heure actuelle, il est déjà possible de prévoir des amendes disciplinaires, mais en procédure de conciliation c'est relativement compliqué, puisque le défaut d'une des parties doit perturber la procédure. La majorité de la commission, qui a introduit à l'article 206 alinéa 1bis la possibilité de reconvoquer une audience de conciliation lorsqu'une des parties avait fait défaut à la première, est d'avis qu'aujourd'hui, compte tenu des dispositions en vigueur, compte tenu de l'introduction de l'alinéa 1bis qui vise aussi à favoriser dans une certaine mesure les demandeurs dans la procédure, il convient de renoncer à cette amende. La majorité de la commission est aussi convaincue que ce n'est pas en obligeant les parties à comparaître sous la menace d'une amende qu'une conciliation pourra intervenir. En effet, si une partie, et notamment le défendeur, estime qu'elle ne doit pas, qu'elle ne veut pas, qu'elle ne peut pas entrer en matière sur les prétentions du demandeur, il est apparu à la majorité de la commission que, dans ces conditions, si elle ne comparaissait pas, il n'était pas nécessaire de la condamner à une amende sous peine de renchérir le coût des procédures. C'est pour cela que l'absence des parties à l'audience de conciliation est certes regrettable, mais si elles ne veulent pas comparaître, il paraît difficile de les menacer d'une amende pour cela. C'est contraire à l'idée même de la procédure civile et à une certaine liberté des parties d'organiser leur procédure comme elles le souhaitent.

C'est pour cela que je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de renoncer à cette amende disciplinaire.