Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Bref, on a parlé de censure. Ce n'est manifestement pas le cas. Les conditions posées resteront presque identiques, à savoir qu'il devra toujours y avoir trois conditions cumulatives réalisées pour qu'un tribunal puisse rendre une ordonnance de mesures provisionnelles interdisant la publication d'un article. L'atteinte devra toujours être imminente, propre à causer un préjudice grave, l'atteinte devra toujours manifestement ne pas être justifiée et elle devra toujours paraître disproportionnée. Dès lors, on ne discute pas simplement de restreindre le champ d'application des mesures provisionnelles, on discute uniquement de déterminer s'il convient ou non d'avoir trois catégories de préjudices, à savoir des préjudices bénins, des préjudices graves et des préjudices particulièrement graves, ou si finalement tous les préjudices graves doivent donner lieu, ou peuvent donner lieu - pour autant que les deux autres conditions soient aussi remplies - à des mesures provisionnelles.

Je vous remercie dès lors d'en rester à la proposition de la majorité de la commission.