Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

C'est une proposition unanime de la commission, donc j'espère qu'elle sera traitée rapidement. La motion est soutenue par le Conseil fédéral et vise à lui demander de ratifier la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for afin de renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international.

Le projet que nous venons de traiter inclut les bases légales qui permettent aux cantons de créer des tribunaux et chambres spécifiques dans les contentieux de commerce international. La question de l'anglais reste à régler, mais j'imagine que les positions évolueront encore au cours de l'examen des divergences par les deux conseils.

Ce qui est clair, c'est que la ratification de cette convention de la Haye permettrait de combler une lacune en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements dans le cadre d'élections de for. Il faut savoir qu'en matière d'arbitrage international nous avons déjà des conventions qui permettent la reconnaissance des jugements et qui concernent tous les pays. Je pense à la Convention de New York sur l'arbitrage, à laquelle nous sommes partie. Nous sommes partie prenante de la Convention de Lugano qui concerne justement les accords d'élection de for, mais seulement pour les pays européens. Signer la convention de la Haye permettrait d'assurer dans d'autres Etats la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus par des tribunaux suisses.

La convention règle en effet trois aspects. D'une part la garantie donnée que le tribunal choisi par les deux parties provenant d'un Etat tiers va exercer sa compétence. D'autre part, en miroir, la garantie que tous les autres tribunaux, dans d'autres pays, n'entreront pas en matière sur la même plainte. Enfin, la garantie que le jugement rendu par le tribunal choisi est reconnu et exécuté par d'autres d'Etats dans le cas où les parties déclarent un tribunal suisse compétent.

Le Conseil fédéral a indiqué dans son message sa volonté de renforcer la place suisse en matière de justice dans les contentieux commerciaux internationaux. Il a invité d'ailleurs à examiner la ratification de cette convention, ce que la commission a fait.

Je vous invite à soutenir cette motion.