Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Il y a un problème, et il existe une solution très simple. La bonne nouvelle est que les cantons soutiennent cette solution. Le problème est que les ressortissants extraeuropéens au bénéfice d'un permis B qui sont domiciliés en Suisse ne sont pas considérés dans l'ordonnance de mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, donc la lex Koller, comme des résidents; près de 300[NB]000 personnes en Suisse sont concernées. En revanche, les ressortissants européens au bénéfice d'un permis B y ont eux accès. Il y a donc une claire discrimination, une différence de traitement injustifiée. La conséquence est que les logements en coopérative, 5 pour cent du parc locatif en Suisse, ne sont pas accessibles aux personnes extraeuropéennes au bénéfice d'un permis B alors, qu'ils le sont pour les personnes européennes au bénéfice d'un permis B.

Pour rappel, qu'est-ce qu'une coopérative? Les coopératives poursuivent un but non lucratif, elles proposent des logements plutôt bon marché, parce que ce sont des logements non spéculatifs, qu'il n'y a pas un intérêt foncier de spéculation immobilière. Pour y loger, on est obligé d'acquérir une part sociale, de faire partie de la coopérative par le biais d'une part sociale. Le système de gestion des coopératives est fondé sur la démocratie, à savoir "un membre, une voix", quel que soit le montant de la part sociale et la force de la part sociale, ce qui réduit au strict minimum l'emprise ou l'influence que pourraient exercer quelques membres titulaires de permis B extraeuropéens sur les décisions de cette coopérative. Aussi, je ne comprends toujours pas les risques de dérive mentionnés par la majorité. Et cela n'a pas été expliqué non plus en commission, donc j'avoue ne pas saisir. Le problème est que l'on ferme l'accès à des logements bon marché aux résidents extraeuropéens au bénéfice d'un permis B, notamment - mais pas seulement - à des étudiants. Fermer la porte des coopératives à ces étudiants risque de reporter sur l'Etat les coûts de logement, parce qu'ils seront soutenus par des structures étatiques.

Il y a aussi un intérêt à permettre, par égalité de traitement, l'accès aux coopératives aux personnes au bénéfice d'un permis B extraeuropéen. Ce que l'on fait aujourd'hui est une discrimination relative au statut de séjour et à l'origine qui n'est pas justifiée. Je pense qu'il faut aussi se souvenir, comme je l'ai dit, que les résidents européens au bénéfice d'un permis B n'en sont pas exclus.

La lex Koller a pour but, à l'origine, d'éviter l'emprise étrangère sur le sol suisse. Cette proposition ne change absolument rien à cette limitation de l'emprise étrangère. Je l'ai dit, nous sommes dans un système coopératif à but non lucratif, avec un membre une voix, et acquérir des parts sociales d'une coopérative n'est pas à proprement parler, ou à strictement parler, une influence forte en termes de propriété individuelle. Par ailleurs, il faut relever que ces personnes résident en Suisse.

La nécessité d'agir a été reconnue, tant par le Conseil national que par le Conseil fédéral, depuis dix ans. Il y a dix ans que le problème est posé. Un postulat a été accepté au Conseil national en 2011. Puis, la présente motion a été acceptée au Conseil national, par 105 voix contre 73 et 1 abstention, le 30 octobre 2020. Un grand nombre de partis gouvernementaux l'ont acceptée. Le Conseil fédéral, pour mettre en oeuvre le postulat à l'époque, avait soumis - cela a été mentionné par le rapporteur - à consultation un projet de révision de la lex Koller. Il a cependant fait une erreur de taille, et cela paraît assez évident pour qui s'intéresse à la lex Koller, c'est qu'au lieu de mettre en oeuvre cette petite demande et cette petite adaptation, il a proposé une révision globale, avec un durcissement, qui a entraîné une levée de boucliers. Pour mettre en oeuvre ce petit assouplissement, on a donc proposé un durcissement en contrepartie, durcissement qui a suscité une réaction très vive.

La question de l'accès aux personnes extraeuropéennes au bénéfice d'un permis B a en revanche rencontré l'adhésion lors de la consultation. A l'exception de deux cantons, tous les cantons se sont dits favorables. Certains ont relevé qu'ils ne voulaient pas de révision globale mais qu'ils étaient favorables à cette mesure spécifique. Cent organisations et la plupart des partis politiques soutenaient cette proposition.

En commission, deux arguments ont été avancés. Le premier, c'est que cela concernerait très peu de gens. Cela a été relevé par le rapporteur de la commission: 5 pour cent du parc locatif, soit 146[NB]000 logements, sont exclus pour les près de 300[NB]000 résidents extraeuropéens détenteurs d'un permis[NB]B. L'adverbe "peu" est donc à relativiser. Il est avéré, dans des cantons qui ont un certain nombre de logements coopératifs, qu'il s'agit notamment de logements qui sont privilégiés par les étudiants dans le cadre de leur cursus.

Le second argument qui a avant tout été relevé en commission, c'est qu'on ne veut plus toucher à la lex Koller, considérant qu'il s'agit d'une boîte de Pandore. Je comprends cette position, je l'accepte tout à fait, mais l'argument n'est dans ce cas pas recevable pour répondre à cette demande spécifique. Hier, je vous rappelle qu'on a créé, suite à une demande de M. Ettlin qui faisait suite à la sollicitation d'un de ses amis, une licence nationale pour les pilotes, qui concernait visiblement cet ami ainsi qu'un ami de M. Dittli.

Il me semble que nous sommes aussi en capacité, lorsque des problématiques concernent près de 300[NB]000 personnes en Suisse, de trouver des solutions ponctuelles, et c'est à nous législatrices et législateurs de décider si nous voulons faire une modification toute petite ou si nous voulons faire une modification plus grande d'une loi. Personne ne se fera imposer une modification globale de la lex Koller. En revanche, c'est dans notre intérêt, dans ce cas, de faire une adaptation mineure qui répond à un besoin d'agir reconnu à la fois par le Parlement et par les cantons dans le cadre de la consultation.

Je vous remercie de suivre le Conseil national et d'adopter cette motion.