Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

L'objectif du rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2020 est d'évaluer l'accomplissement des objectifs fixés pour ladite année. De nombreuses mesures, vous le savez, n'ont malheureusement pas pu avancer comme prévu en raison de la pandémie de Covid-19. En revanche, le Conseil fédéral a adopté, en 2020, plus de 240 objets en lien avec la crise du coronavirus. Un chapitre du rapport est spécialement consacré aux décisions que le Conseil fédéral a prises dans le contexte de la pandémie.

La réalisation des objectifs de l'année passée n'est pas aussi bonne que d'habitude. Dans le contexte du très grand nombre de dossiers liés à la gestion de la pandémie, le Conseil fédéral est cependant satisfait de la réalisation de ces objectifs. Vous le savez, en règle générale, il y a environ quarante réunions du Conseil fédéral chaque année. L'année dernière, il y en a eu une soixantaine. Au cours des années 2015 à 2019, nous avons eu une moyenne d'environ 1400 interventions parlementaires déposées. L'année dernière, il y en a eu près de 1800. Ces quelques chiffres devraient montrer l'énorme charge de travail de l'année sous revue.

Le travail n'a pu être géré que parce que de nombreux employés de la Confédération ne regardaient ni leur montre ni le jour de la semaine. Au nom du Conseil fédéral, je profite de l'occasion pour, devant vous, les remercier de leur extraordinaire engagement dans la gestion de la crise et pour remercier également, naturellement, leur famille et leurs proches pour la compréhension dont ils ont pu faire preuve alors qu'ils n'ont pas eu l'attention qu'ils étaient, eux, en droit d'attendre durant ces périodes de stress. J'aimerais aussi remercier les commissions et les rapporteurs qui se sont exprimés sur ce rapport.

J'aborde maintenant le contenu du rapport à proprement dit. Je m'en tiendrai aux points essentiels. Vous en avez déjà abordé quelques-uns. Je me concentrerai plus en détail sur les priorités de l'an passé et me limiterai à un nombre restreint de points choisis parmi les trois lignes directrices. Une grande partie des affaires que j'aborderai suivent déjà le cours du processus parlementaire.

Si l'on commence par la première de ces lignes directrices - "La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu'offrent le numérique et le développement durable" -, le Conseil fédéral, s'agissant de sa politique financière, a adopté le message concernant la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Ainsi, il continue à proposer des mesures qui devraient permettre de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale et puisse utiliser ses ressources de manière efficace.

Dans le domaine de l'informatique et des processus, le Conseil fédéral a adopté la stratégie informatique de la Confédération pour les années 2020 à 2023 et le plan directeur 2020, qui sert à cette mise en oeuvre. La stratégie informatique, vous le savez, a pour priorité d'adapter au mieux l'informatique de la Confédération aux besoins opérationnels, afin de soutenir toute la transformation numérique au sein de l'administration. Et en ce qui concerne le numérique, le Conseil fédéral a pris acte du rapport examinant la nécessité d'un nuage informatique suisse, "Swiss Cloud", et a décidé de mesures complémentaires à prendre pour renforcer la souveraineté en matière de données. A l'avenir, la politique numérique de la Confédération devra accorder une plus grande place aux aspects liés à l'environnement et aux données. Et pour concrétiser ce principe, le Conseil fédéral a adopté la stratégie actualisée, intitulée Suisse numérique. Celle-ci tient compte également de l'importance de la transformation numérique pour le fonctionnement du pays dans des situations de crise, telles une pandémie et la pandémie de Covid-19 en particulier, dont les effets sur la politique numérique doivent être maintenant analysés de manière particulièrement approfondie.

Dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Selon une analyse menée par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, il n'est plus nécessaire de proposer une assurance au niveau étatique. Le Conseil fédéral a arrêté et mis en oeuvre un vaste train de mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus, et ces mesures visent à éviter autant que possible les licenciements, à sauvegarder les emplois, à garantir les salaires, à soutenir les indépendants et les entreprises. Dans le domaine des marchés financiers, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Leadership mondial, ancrage en Suisse: politique pour une place financière suisse tournée vers l'avenir". La Suisse doit continuer à figurer parmi les principaux centres financiers mondiaux, afin de renforcer son attrait économique sur la scène internationale. A cet effet, des qualités éprouvées, telles que la stabilité, la sécurité, et la confiance doivent être combinées à une ouverture aux nouveaux développements, tels que les développements technologiques en matière financière et en matière de finance durable.

Pour ce qui concerne la politique économique extérieure, le Conseil fédéral a continué d'oeuvrer en faveur de la préservation et du renforcement d'un ordre multilatéral sur le plan commercial qui doit être fondé sur des règles ainsi que sur le réseau des accords commerciaux bilatéraux qui existent. Lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange, qu'ils soient bilatéraux ou plurilatéraux, la Suisse s'efforce d'y inclure des normes de durabilité en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement. Ainsi, en 2020, l'accord de libre-échange avec l'Equateur a pu être ratifié et mis en vigueur. Le Conseil fédéral s'est en outre attaché à atténuer autant que faire se peut les conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie suisse et, du même coup, sur l'économie mondiale.

Au sujet du Brexit, le Conseil fédéral a adopté et ratifié le message concernant l'approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, vous le savez. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier de cette année. Il doit permettre d'éviter tout vide juridique dans les relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni dès que les accords bilatéraux pertinents Suisse-Union européenne cessent de s'appliquer au Royaume-Uni.

En matière de formation, le rapporteur a évoqué ce point: le Conseil fédéral a adopté le message FRI 2021-2024. Il y définit sa politique d'encouragement pour les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Ce projet vise à ce que la Suisse reste à la pointe dans le domaine FRI et participe activement à la mise en oeuvre de la transition numérique. [PAGE 705]

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne pour la période de 2017 à 2021 - c'est le paquet Horizon. Il a également adopté le mandat de négociation relatif à la participation de la Suisse aux programmes et initiatives de l'Union européenne dans ce domaine sur la même période.

Vous me permettrez une petite digression qui n'a pas de lien direct avec le rapport. La question de l'innovation et des nouvelles technologies va nous occuper encore davantage que ce que nous avons prévu, vu les évolutions que nous remarquons sur le plan international et vu aussi les entretiens que j'ai pu avoir hier à Genève.

En ce qui concerne le domaine spatial, le Conseil fédéral a décidé de lancer un examen des bases légales y relatives. L'objectif est d'étudier dans le détail la mise en oeuvre à l'échelle nationale et l'application du cadre juridique des accords internationaux, plus particulièrement en ce qui concerne les questions d'approbation, de surveillance, de responsabilité, ainsi que l'immatriculation dans un registre d'objets spatiaux.

En matière de transports, le Conseil fédéral a adopté plusieurs messages sur le trafic ferroviaire. Le premier porte sur le financement de l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure ferroviaire et des tâches systémiques de ce domaine, là aussi pour les années 2021 à 2024. Le deuxième porte sur l'arrêté fédéral qui concerne la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs. Le troisième porte sur le transport souterrain de marchandises.

La ligne directrice 2 est intitulée "La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale". Dans ce cadre, en matière de logements, la Conseil fédéral a adopté le message concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2021 à 2027. Vous le savez, c'est un montant de 1,7 milliard de francs qui est destiné avant tout à cautionner des emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements. Il n'y aura des dépenses effectives que si une caution devait être honorée.

Quant à la prévoyance, le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Vous connaissez l'essentiel de ce message qui vous occupe actuellement et la complexité du dossier, je ne vais donc pas entrer dans le détail. Concernant la politique sociale, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la mise en oeuvre du développement continu de l'assurance-invalidité. C'est un projet qui vise à améliorer la situation des enfants, des jeunes et des adultes atteints dans leur santé psychique. Il prévoit surtout d'intensifier le suivi des personnes concernées afin de continuer à prévenir l'invalidité et de renforcer la réadaptation. Le Conseil fédéral a aussi mis en consultation l'ordonnance qui met en oeuvre la loi fédérale instaurant des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Enfin, il a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier de cette année la réforme des prestations complémentaires qui doit permettre de maintenir le niveau de ces prestations et d'éliminer les incitations inopportunes.

Concernant les coûts de la santé, là aussi, c'est un dossier éléphantesque, si vous me passez cette expression, puisque le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les modifications d'ordonnance relatives à la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations.

Il s'agit de déterminer les besoins en médecins sur la base d'un taux d'approvisionnement calculé au niveau régional. Ce projet devrait offrir aux cantons un instrument afin de leur permettre, sur la durée, de réguler le nombre de médecins pour éviter une offre excédentaire et pour maîtriser une croissance des coûts qui doit l'être absolument.

Le Conseil fédéral a par ailleurs aussi décidé de poursuivre l'uniformisation de critères de planification des hôpitaux et des établissements médicosociaux. En ce sens, il a ouvert la procédure de consultation relative à ce projet. Toutes ces mesures sont destinées, d'une part, à améliorer la qualité des soins et, d'autre part, à maîtriser les coûts dans le milieu hospitalier.

Dans le domaine de la politique extérieure, vous le savez, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de politique extérieure pour la période de 2020 à 2023. Il y a quatre priorités thématiques: paix et sécurité, prospérité, durabilité et numérisation. Il y a trois priorités géographiques: l'Europe, les autres régions et le multilatéralisme. Il a en outre adopté dans la foulée plusieurs autres stratégies pour la période de 2021 à 2024: la stratégie dite Mena - Moyen-Orient, Afrique du Nord - et la stratégie de coopération internationale, de politique extérieure numérique et de communication internationale.

En matière de développement, la Suisse entend participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement à hauteur de 297 millions de francs. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant en 2020. Nous participerons aussi à hauteur de 879 millions de francs à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et du Fonds africain de développement. Tous ces fonds ont une destination bien précise: c'est la lutte contre la pauvreté, la promotion du développement durable et la maîtrise des conséquences sanitaires, sociales et économiques de la crise du Covid-19 dans les pays les plus pauvres du monde.

Quant à la politique européenne, le Conseil fédéral avait déterminé, le 11 novembre dernier, sa position concernant l'accord institutionnel avec l'Union européenne, position qu'il n'a pas rendue publique à l'époque, afin de préserver la marge de manoeuvre de notre pays. Les discussions avec l'Union européenne n'ayant malheureusement pas permis d'aboutir aux solutions dont la Suisse avait besoin concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne, la protection des salaires et les aides d'Etat, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 26 mai dernier, de ne pas signer cet accord institutionnel.

La troisième et dernière ligne directrice vise à ce que la Suisse assure la sécurité, à ce qu'elle s'engage pour la protection du climat et des ressources naturelles, et à ce qu'elle agisse en partenaire fiable sur le plan international. Là, il s'agit de la migration, entre autres. En 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: il s'agit du fameux système Etias, qui doit améliorer la coopération et l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, et combler les lacunes en matière d'information et de sécurité. Le Conseil fédéral a aussi adopté un message relatif au développement du système d'information Schengen. Nous nous rendons compte que ce système est devenu indispensable pour assurer la sécurité en Suisse et qu'il favorise grandement le travail de la police et des autorités chargées du contrôle aux frontières. Il fait actuellement l'objet de diverses améliorations.

Je passe rapidement sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN. Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et ainsi de mieux cibler leurs investigations de façon plus efficace et plus rapide. Enfin, le Conseil fédéral, qui entend améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures, a envoyé en consultation deux projets prévoyant des mesures ciblées à cet effet.

En matière de sécurité, le message sur l'armée 2020 a été adopté par le Conseil fédéral. Les crédits d'engagement doivent aussi permettre de répondre à trois priorités. Tout d'abord, améliorer la capacité de conduite; il s'agit des investissements en faveur d'une télécommunication capable de résister en période de crise. Ensuite, les crédits d'engagement doivent servir à moderniser les troupes terrestres dans le domaine de l'aide en cas de catastrophe tout particulièrement et dans celui des chars de grenadiers; et enfin, ils doivent permettre de continuer à réduire et à optimiser le parc immobilier.

Au 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a aussi mis en vigueur la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile qui vise à renforcer [PAGE 706] la conduite, la coordination et la capacité d'intervention de la protection de la population en situation de crise.

En matière de politique agricole, je ne m'attarderai pas sur le sujet, le dossier vous étant connu.

En ce qui concerne l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il a fixé les grandes lignes de la rédaction du message y relatif. Il est proposé d'ouvrir le marché de l'électricité à tous les clients, pour renforcer la production décentralisée d'électricité et mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité. Toujours dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral a pris acte de la consultation sur la révision de la loi sur l'énergie. Il a aussi fixé les grandes lignes de la suite des travaux. La réorganisation du marché de l'électricité renforcera la production décentralisée et devra, là aussi, permettre d'intégrer au mieux les énergies renouvelables dans le marché.

Dans le domaine du bâti, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti. Ainsi, il coordonne pour la première fois les activités de la Confédération dans ce domaine et établit des objectifs contraignants, des mesures concrètes, pour les atteindre. Le Conseil fédéral a aussi pris acte du rapport d'activité 2017 à 2020 concernant la gestion globale du risque sismique à l'échelon fédéral.

A l'avenir, il va aussi davantage cibler, entre autres, l'intensification de la coopération avec les cantons, le développement de planification préventive en cas de séisme, ainsi que l'assurance qualité de la construction parasismique pour tout ce qui relève des compétences de la Confédération en matière de construction.

En matière d'aménagement du territoire, la version actualisée de la "Conception Paysage suisse" a été adoptée. C'est l'instrument fédéral de planification en matière de politique paysagère. Il y a là aussi des objectifs contraignants concernant l'évolution du paysage dans lequel la population habite, travaille, se détend, le but étant de mieux coordonner les différents objectifs fédéraux, cantonaux et communaux.

Enfin, dans le domaine de la cybersécurité, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce que les infrastructures critiques soient tenues de signaler les cyberattaques. Un projet destiné à la consultation, qui crée les bases légales pour l'introduction d'une obligation de déclarer applicable aux infrastructures critiques en cas de cyberattaques et lors de la détection de failles de sécurité, va être préparé à cet effet, d'ici fin 2021.