Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient le renvoi de l'objet 20.067 au Conseil fédéral afin que soit précisé dans un message complémentaire le but exact de cette révision législative.

Nous sommes d'avis que la discussion a été jusqu'ici très confuse. Le 15 décembre 2020, la majorité de notre conseil a renvoyé en commission le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, pour que la commission examine de manière approfondie les modifications touchant au domaine sensible de la protection des données. Depuis, la Commission des transports et des télécommunications s'est réunie à deux reprises et a notamment auditionné le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et des représentants des autorités de poursuite pénale qui ordonnent cette surveillance.

Le groupe socialiste partage l'avis exprimé en commission par notre collègue Jon Pult selon lequel la discussion sur cet objet a été rendue très confuse par les communications contradictoires du Conseil fédéral. Ce dernier a d'abord assuré que le seul but de la révision de la loi était de permettre la centralisation et la visualisation des données de manière centralisée. Plus tard, il a expliqué que la notion de "fonctions d'analyse" qu'il veut introduire à l'article 7 lettre d englobait certaines fonctions déjà utilisées aujourd'hui, comme l'alerte ou la reconnaissance vocale. Nous nous demandons donc si la loi actuelle fournit une base juridique suffisante, et si la révision demandée est vraiment nécessaire.

Vu les déclarations jusqu'ici contradictoires, il est nécessaire, d'un point de vue politique, que le Conseil fédéral examine la question de plus près, d'où la proposition de renvoi que nous soutenons. En précisant le but exact de la révision législative, le message complémentaire doit notamment présenter de manière exhaustive les nouvelles fonctionnalités qui seront ajoutées au service de la correspondance par poste et télécommunication par cette révision, et montrer s'il existe des fonctionnalités actuellement utilisées sans base légale correspondante dans la législation en vigueur.

Nous ne partageons pas l'avis de la commission selon lequel cette révision contribuerait à améliorer considérablement l'Etat de droit en créant la base légale pour des actions des autorités actuellement réglementées seulement au niveau de l'ordonnance.

Ce sont les articles 7 et 8 que nous critiquons le plus, car c'est bien là qu'est si mal définie la notion de fonction d'analyse. Avec un concept si flou, le risque serait de permettre d'étendre ultérieurement le champ d'application de la loi et donc d'ouvrir la porte à des abus. C'est cette raison qui nous conduit à soutenir les propositions de la minorité Trede visant à simplement biffer ces deux articles et à s'en tenir au droit en vigueur.

Nous ne sommes pas non plus convaincus par la proposition d'amendement Fluri visant à préciser la fonction de traitement et d'analyse.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de renvoi au Conseil fédéral pour que le cadre de la discussion soit clarifié.