Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Avec les projets d'utilisation durable des ressources, dès 2008, et les contributions à l'efficience des ressources, dès 2014, la Confédération a soutenu fortement, c'est-à-dire à hauteur de 160 millions de francs, la transition vers la pratique des techniques d'épandage diminuant les émissions. Actuellement, on estime que l'utilisation de pendillards réduit les émissions sur environ 40 à 45 pour cent des surfaces potentielles. La participation a atteint un plafond depuis quelques années, ce qui signifie que les contributions octroyées n'apportent aucun progrès supplémentaire. Sans obligation, et même avec des incitations financières, la participation n'augmentera plus.

Compte tenu des exceptions prévues, on estime que l'obligation généralisée de l'utilisation de pendillards permettra d'atteindre 70 pour cent de couverture, ce qui contribuerait à raison de 1,5 pour cent à la réduction des pertes d'éléments nutritifs, ce qui est substantiel pour une seule mesure.

Le transfert de ces bonnes pratiques agricoles dans les prestations écologiques requises a déjà été annoncé en 2014 dans le message concernant la Politique agricole 2014-2017. Différents pays de l'Union européenne suivent aussi ce chemin: le Danemark, les Pays-Bas où une obligation similaire est en vigueur, ainsi que l'Allemagne où une réglementation équivalente devrait entrer en vigueur en 2025.

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 février 2020, d'inscrire l'obligation dans l'ordonnance sur la protection de l'air et dans l'ordonnance sur les paiements directs. Dans ce processus, une consultation étendue a eu lieu. Une évaluation économique des mesures et des objectifs environnementaux [PAGE 1465] attendus a été menée et celle-ci conclut que la voie suivie est tout à fait supportable et apporterait les résultats environnementaux attendus.

Une groupe d'experts a aussi élaboré des exceptions qui tiennent compte des aspects topographiques, de la taille de l'exploitation et des impondérables de la pratique. Des exceptions au cas par cas sont donc possibles. Les exceptions nécessaires à une application raisonnable sont prévues dans les aides à l'exécution, par exemple une surface minimale par parcelle à épandre, déduction faite des surfaces supérieures à 18 pour cent.

Ces surfaces sont déjà enregistrées dans le cadre des contributions pour terrains en pente jusqu'à 35 pour cent. Il faut savoir qu'il est possible de travailler en sécurité aussi avec ces pendillards dans des pentes assez raides allant jusqu'à 25 pour cent de déclivité. Les surfaces difficilement accessibles comme les petites surfaces seront exemptées de l'obligation. En outre, les vergers, les vignes, la permaculture, les vergers hautes tiges seront aussi exemptés de l'obligation. Toutes ces catégories sont déjà enregistrées annuellement et la mesure est facilement gérable par les autorités d'exécution. Une période transitoire de deux ans - de 2020 à fin 2021 - assortie de paiements directs a été aménagée.

La motion vise à ce que le Conseil fédéral revienne sur cette décision du 12 janvier 2020 en supprimant l'obligation et en réintroduisant des paiements directs pour la transition vers ces bonnes pratiques agricoles. Il est à noter que deux cantons, soit le canton de Thurgovie et le canton de Lucerne, ont décidé récemment d'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'utilisation des pendillards si d'aventure l'obligation au niveau national venait à être supprimée. Cela démontre que l'obligation est reconnue par certains acteurs comme étant une solution viable et valable.

Il faut en outre rappeler que le DETEC avait mené une consultation, du 14 mars 2019 au 21 juin 2019, auprès des cantons. Seuls quatre cantons se sont opposés à l'introduction de cette obligation: Appenzell Rhodes-Intérieures, Uri, Schwyz et le Valais. Quinze cantons l'ont soutenue pleinement et cinq cantons étaient partiellement favorables. Leurs préoccupations ont été prises en compte lors de l'élaboration de l'aide à l'exécution. La Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture n'a pas soumis de prise de position.

La présente motion est étroitement liée à la discussion autour des excédents d'éléments fertilisants et de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". Le Parlement a décidé d'intégrer l'objectif de réduire les excédents de nutriments d'une manière adéquate à l'initiative parlementaire. Dans les dispositions au niveau de l'ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture, actuellement en consultation, le Conseil fédéral a proposé une réduction de pertes d'éléments fertilisants de 20 pour cent jusqu'en 2030.

Même si l'obligation généralisée de l'utilisation de pendillards ne fait pas partie du train d'ordonnances de l'initiative parlementaire 19.475, cette mesure contribue de manière importante à la réalisation de l'objectif fixé.

L'agriculture doit relever le défi de réduire les excédents de nutriments et, en même temps, ne pas réduire la production. Dans le cas contraire, il y aurait un pur déplacement de la charge environnementale vers l'étranger.

Pour atteindre ces deux objectifs en même temps, l'accent doit être mis sur le progrès technologique et les mesures visant à accroître l'efficacité. L'utilisation de pendillards est précisément une mesure de ce type, qui augmente l'efficacité de l'utilisation des intrants et contribue ainsi à la réduction des excédents sans affecter négativement la production.

Si cette motion devait être acceptée, il manquerait une mesure importante pour atteindre les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants prévus par l'initiative parlementaire 19.475, et cela nuirait à l'image de l'agriculture.

Vu ce qui précède, et étant donné surtout qu'aucun nouvel élément remettant en cause la décision prise n'est apparu depuis lors, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.