Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral salue les innovations dans l'agriculture. Il voit par conséquent d'un bon oeil la production domestique de poissons dans les installations d'aquaculture, point de vue qu'il a déjà exprimé dans des avis précédents. Mais la pisciculture et l'aquaculture, bien qu'elles produisent des denrées alimentaires, ne relèvent pas du domaine de l'agriculture conformément à l'article 3 de la loi sur l'agriculture. Comme l'aquaculture est en outre une forme de production hors sol, les bâtiments et installations pour l'aquaculture situés dans la zone agricole ne sont pas conformes à l'affectation de la zone en vertu du droit en vigueur.

Mettre sur un pied d'égalité l'aquaculture et la production agricole au sens de l'article 3 de la loi sur l'agriculture aurait des conséquences négatives sur l'agriculture, l'aménagement du territoire et la préservation des surfaces d'assolement. En vue de promouvoir la pisciculture suisse, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022, d'étendre certaines parties de la loi sur l'agriculture à tous les organismes vivants servant à l'alimentation humaine et animale.

Comme vous le savez, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole 2022 plus et, par conséquent, la proposition précitée. Cette proposition avait été coordonnée avec la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le projet du Conseil fédéral prévoit la possibilité d'approuver, dans le cadre d'une activité accessoire non agricole, les mesures de construction dans des bâtiments existants destinées à la production de poisson, d'insectes et d'organismes similaires qui servent de base à des denrées alimentaires et à des aliments pour animaux. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a décidé de simplifier le projet du Conseil fédéral et de réduire la complexité des mesures proposées. Le 21 mai 2021, la commission a envoyé en consultation cette modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral vous propose donc, en l'état, de refuser la motion.