Prezioso Batou Stefania · Nationalrat · 2021-06-17

Wortprotokoll

Je vais reprendre certains des articles et certaines des propositions de minorité qui ont déjà été évoquées.

A l'article 7 alinéa 3 et à l'article 19 alinéa 2 lettre d, une minorité Atici propose de revenir à l'esprit du concept du Conseil fédéral, soit d'utiliser le terme "impulsion" et parler de "programmes d'impulsion" pour mieux rendre compte des processus qu'impliquent la recherche et l'innovation, plutôt que parler de "programmes spéciaux", comme le souhaite la majorité de notre commission.

A l'article 10 alinéa 6 ainsi qu'à l'article 19, il est question des réserves. Notre commission a décidé d'augmenter, par rapport au projet du Conseil fédéral, la possibilité de constituer des réserves, en passant d'une norme fixée à 10 pour cent à un plafond de 15 pour cent. La commission a été sensible à l'argument avancé par le Fonds national suisse qui souhaite pouvoir tenir ses engagements concernant les contributions d'encouragement de la recherche accordées pour les années suivantes, et maintenir de façon continue son niveau d'encouragement au cours de la période concernée, la valeur de référence pour le calcul de réserves et le montant de la contribution fédérale annuelle accordée par le Parlement au Fonds national. Notre commission vous invite à la suivre sur ce point.

A l'article 10 alinéa 8, une proposition de M. Atici a été acceptée par une majorité des membres de la commission. Elle prévoit que les contributions allouées aux jeunes chercheurs ne soient pas soumises à l'impôt, et propose de revenir à la situation antérieure. En effet, les bourses d'études étaient exonérées d'impôts jusqu'à une décision du Tribunal fédéral. Les jeunes chercheurs sont souvent en difficulté financière. D'autres, au sein de la commission, ont soutenu cette nouvelle disposition car une exonération fiscale permettrait, selon eux, de soutenir directement les chercheurs. Cette nouvelle disposition est contestée par la minorité Kutter qui propose de la biffer à cause de l'inégalité de traitement qu'elle induirait. [PAGE 1460]

Une longue discussion s'est ouverte au sein de la commission, à l'article 19 alinéas 2 lettre d, 2bis et 2ter, au sujet du financement de l'innovation et en particulier de la disposition concernant la fourchette de contributions externes aux projets d'innovation. La majorité de la commission a décidé de fixer cette fourchette entre 30 et 50 pour cent du coût total direct du projet. En règle générale, la participation était fixée à 50 pour cent.

Un certain nombre de participants à la consultation, issus principalement des milieux économiques, avaient par ailleurs critiqué les possibilités contenues dans le projet d'élargir la fourchette vers le haut et vers le bas. Des réserves ont surtout été émises sur le fait d'abaisser à moins de 40 pour cent la participation des partenaires chargés de la "mise en valeur" en arguant d'un risque "d'académisation de la recherche". Selon certains membres de la commission, l'académisation de la recherche devrait bel et bien être un objectif, y compris du présent projet.

La minorité I (Keller Peter) propose de revenir à la fourchette de 40 à 60 pour cent comme le souhaite le Conseil fédéral. Elle propose également, dans le même élan, de supprimer les exceptions à la fourchette vers le haut et vers le bas aux alinéas 2bis et 2ter. La majorité de la commission vous demande de la suivre.

A l'article 20 alinéa 1, Innosuisse peut soutenir le développement et le renforcement de l'entrepreneuriat scientifique par des mesures de formation et de sensibilisation, ainsi que par des services d'information et de conseil destinés aux personnes qui veulent fonder ou ont fondé une entreprise, qui veulent prendre la relève dans une entreprise ou réorienter l'entreprise. La minorité Keller Peter veut supprimer le critère de réorientation. De l'avis de la majorité de la commission, c'est difficilement justifiable en pratique.

A l'article 20 alinéa 2 lettre e, une minorité Atici propose d'ajouter une disposition afin d'encourager les entreprises sociales fondées sur la science dans lesquelles l'impact social de l'activité se situe au premier plan et dont l'activité commerciale vise à résoudre un problème social ou écologique. Cette disposition s'ajouterait à toutes celles qui visent l'encouragement de l'entrepreneuriat fondé sur la science. Dans le cadre de la procédure de consultation, dix cantons et des universités suisses ont exigé que les innovations sociales soient également prises en compte dans le texte du projet. Les innovations sociales revêtent en effet une importance reconnue par les universités et par une partie du secteur économique en tout cas. Néanmoins, la majorité de la commission n'a pas cru bon de l'inscrire dans la loi et propose de rejeter cette proposition.

Pour le reste, la commission vous demande d'entrer en matière et d'accepter ses propositions d'amendement.