Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-09-13

Wortprotokoll

L'argument du Conseil fédéral selon lequel l'article 23 se justifierait pour des raisons juridiques ou de confiance du contrat ne tient à notre avis pas la route. Au moment de la conclusion du contrat, il devrait être clairement stipulé que les pièces de rechange sont soumises aux mêmes règles que le matériel exporté et, donc, qu'un changement de la situation, par exemple une guerre civile ou une violation répétée des droits humains, entraînerait une rupture de l'approvisionnement en pièces de rechange. Il ne s'agit ici pas de confiance mais de fixer une règle simple.

D'ailleurs, le Conseil fédéral le prévoit partiellement déjà. L'article que je vous propose de biffer prévoit des "circonstances exceptionnelles" permettant justement la révocation des premières autorisations lorsque les circonstances ont changé. Cette règle va aussi à l'encontre des règles de confiance d'un contrat. Pour la sécurité du droit, il serait à notre avis plus simple et plus juste d'inscrire les risques dans le contrat initial.

Le problème des munitions est également extrêmement important. Ce point mérite véritablement d'être éclairci. Le SECO estime que les munitions ne sont pas des pièces de rechange, mais la loi le prévoit. Le message du Conseil fédéral va exactement dans ce sens. On parle de permettre à un Etat qui a acheté une arme à une entreprise suisse de continuer à l'utiliser, alors même qu'il se retrouverait dans une situation nouvelle, que j'ai déjà mentionnée, par exemple une guerre civile, ce qui justifierait de ne plus faire de commerce d'armes de guerre avec ce pays. La justification du Conseil fédéral selon laquelle cette disposition ne concerne que des armes particulières, par exemple la DCA, ne nous a pas convaincus non plus.

L'exemple des Etats-Unis lors de la guerre d'Irak en 2003 est assez intéressant à cet égard. La Suisse exportait à l'époque des pièces de rechange pour les F/A-18 de l'armée américaine. Lors de l'invasion de l'Irak, qui n'a initialement pas été autorisée par l'ONU, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de déroger à l'interdiction estimant que cela ne violait pas la loi et que les pièces de rechange ne contribuaient finalement pas à alimenter l'effort de guerre des Etats-Unis.

A notre avis, cet argument n'est pas admissible. D'abord, la guerre a été justifiée par un mensonge; ensuite, l'ONU n'a pas donné son aval, ce qui constitue donc une violation des conventions en vigueur. Cette guerre a été menée majoritairement par des avions de chasse, par des F/A-18 qui volent justement grâce aux pièces de rechange livrées par la Suisse.

Nous vous proposons donc d'adopter la minorité Fivaz Fabien à l'article 23.