Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Le groupe du centre soutient les deux propositions concernant les articles 86a, 86b et 86c, telles qu'elles sont ressorties des travaux du Conseil des Etats.

A l'article 86a tout d'abord, il s'agit d'étendre et de faciliter le droit aux modifications de l'organisation des fondations. Cette proposition est bienvenue, car elle permet de rendre plus facile des modifications utiles, par exemple l'institution d'un conseil de famille, l'institution d'un règlement pour des élections, l'institution d'un organe consultatif. Il y a lieu de simplifier ces formalités.

Le groupe du centre soutient également les propositions de modification aux articles 86b et 86c. Il s'agit pour l'essentiel d'uniformiser les pratiques cantonales différentes. Dans certains cantons, un acte notarié est nécessaire, dans d'autres, seule une décision de l'autorité de surveillance est nécessaire. Le groupe du centre est d'avis qu'il y a lieu d'uniformiser cette pratique sur tout le territoire national et de la simplifier, aussi pour des raisons de coûts. Il soutient la proposition qui vise à permettre aux autorités de surveillance de modifier directement les statuts et l'acte de fondation pour des modifications mineures.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose en outre deux nouveautés.

Tout d'abord, un droit de recours plus étendu. Actuellement, le droit de recours n'appartient qu'aux personnes qui seraient directement en situation de demander des prestations à la fondation. La qualité pour agir est très limitée. A notre sens, il est opportun d'étendre ce droit de recours, ce droit de contrôle, à des membres du conseil de fondation qui auraient un intérêt justifié, ou au fondateur lui-même. Aujourd'hui, le fondateur a une légitimation active très réduite, selon la jurisprudence. Il y a lieu, à notre sens, de lui ouvrir la porte en élargissant la possibilité, pour lui, de contester des actes ou des omissions des organes de la fondation.

Enfin, une adaptation de la rémunération. C'est la proposition qui va faire débat et qui pose problème. Pour notre groupe, compte tenu des immenses biens - cela a été dit: 100 milliards de francs seraient gérés et seraient sous contrôle des 13[NB]000 fondations d'utilité publique en Suisse -, des grandes responsabilités des membres des conseils de fondations, des compétences spécifiques - financières, juridiques, fiscales, en matière de communication -, il y a évidemment lieu d'adapter la rémunération. Pour un tel degré de responsabilité, un tel degré de risque et des compétences aussi pointues, le bénévolat n'est pas forcément adéquat, et il y a lieu d'adapter la rémunération selon les honoraires du marché. Je suis convaincu que, contrairement à ce que disait mon prédécesseur et confrère, M. Baptiste Hurni, nous trouverons un mode de rémunération adéquat sur l'ensemble du territoire national.