preparatory:AB 286761

Wortprotokoll

Comme vient de le dire le rapporteur, nous doutons du fait que réduire le délai à 90 jours facilite vraiment les choses. En réalité, c'est un délai trop court pour que l'on soit dans des situations stables. Nous l'avons effectivement dit ainsi en commission. Il y a un besoin d'aide dans les soins de base, qui est couvert par l'assurance-maladie. Il pourrait donc y avoir le risque de voir des maladies temporaires ou des accidents donner droit à une allocation pour impotent. La question pourrait alors se poser d'une double indemnisation.

Le Conseil fédéral n'avait pas souhaité toucher à ce délai de carence d'une année qui fonctionne aujourd'hui, même si cela ne veut pas dire qu'il va toujours être parfait pour chaque cas, chaque cas étant individuel. Il nous semble qu'une réduction à 90 jours contreviendrait à ce critère de permanence de la situation qui permet d'envisager une allocation.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter ici à en rester au droit en vigueur et à suivre la majorité de votre commission.