Moret Isabelle · Nationalrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Les personnes qui font l'objet d'un renvoi ou d'une expulsion pourront, avec ce projet de loi, être désormais soumises à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend.

Lors de la consultation qui a eu lieu ce printemps, presque tous les cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police se sont prononcés en faveur de cette modification. De nombreux Etats exigent un test Covid-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées de Suisse. De même, les compagnies aériennes n'acceptent souvent que des passagers testés négatifs. Or, les personnes qui sont tenues de quitter la Suisse sont toujours plus nombreuses à refuser de se soumettre à un tel test, qui actuellement n'est pas obligatoire, afin d'éviter d'être renvoyées. Il en résulte une hausse marquée des coûts dans les domaines de l'aide d'urgence et de la détention administrative.

Par 15 voix contre 8 et 0 abstention, la Commission des institutions politiques a approuvé ce projet. Elle estime que le fait de se soumettre à un test Covid-19 fait partie de l'obligation de collaborer et doit donc pouvoir être exigé. La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime que le fait de soumettre des personnes à un test contre leur gré constitue une atteinte disproportionnée à leur liberté individuelle et à leur intégrité physique.

Ce projet a ceci de particulier que, en cas d'adoption, il entrerait immédiatement en vigueur car, par 13 voix contre 10 et 0 abstention, la commission vous propose de déclarer l'urgence pour ce projet au sens de l'article 165 alinéa 1 de la Constitution.

La minorité Glättli considère qu'il n'y a pas urgence. Enfin, la proposition qui fait l'objet de la minorité Barrile a été rejetée par 14 voix contre 8 et 0 abstention par la commission. [PAGE 1591]