preparatory:AB 287054
Sommaruga Carlo · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2021-09-15
Wortprotokoll
Je partage tout à fait le point de vue exprimé tout à l'heure par notre collègue Caroni sur la question du rapport entre la peine privative de liberté et la peine pécuniaire.
Par contre, laissez-moi vous dire que je ne partage aucunement l'appréciation faite par notre collègue Rieder. En effet, si on lit le texte du droit en vigueur, il fixe une peine privative de liberté de trois ans au plus pour l'infraction qui est visée et de 30 jours-amende au moins.
Qu'est-ce que la majorité de la commission propose? Dans les faits, elle propose que l'on passe à une peine privative de liberté de quatre mois au moins et, en parallèle, à 120 jours-amende au moins. C'est-à-dire qu'on élève le seuil de l'infraction, puisque ce seuil est augmenté de manière relativement importante en ce qui concerne l'atteinte à des personnes. En d'autres termes, ce qui est proposé est même plus sévère, si l'on veut, que la norme proposée par la minorité. On fixe quatre mois au moins de peine privative de liberté au lieu de trois mois, et 120 jours-amende au moins, puisque c'est le parallélisme dont nous parlions tout à l'heure lorsque nous avons discuté de l'article 174.
Et puis on fait une différence entre les atteintes aux personnes et les atteintes aux voitures. Il est clair que le fait de s'en prendre à un policier ou de s'en prendre à une voiture de police, c'est totalement différent. Cela mérite cette différenciation. Est-ce que les actes commis en émeute contre les biens matériels sont moins sévèrement punis qu'ils ne le sont actuellement? Pas du tout, puisqu'une peine de trois mois au moins de privation de liberté et de 90 jours-amende au moins est fixée. C'est plus que ce que le droit en vigueur prévoit.
En d'autres termes, les demandes qui sont faites par les organisations de policiers, et même dans des interventions parlementaires déposées au Conseil national, trouvent une réponse tout à fait adéquate dans le code pénal actuel, soit selon la solution de la majorité de la commission, que je vous invite à suivre.