Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

La situation des sans-papiers durant la pandémie de Covid-19 a donné lieu à diverses initiatives politiques, aux niveaux fédéral et cantonal. Dans certains cantons, des mesures d'assistance spéciale ont été prises à leur intention. Je crois que Mme Baume-Schneider vient de le mentionner, c'est le cas dans le canton de Genève précisément.

Au Conseil des Etats, il a également été proposé que la motion Baume-Schneider soit traitée conjointement avec la motion Carobbio Guscetti 20.3423, car elle poursuit un but similaire. Toutefois, cette motion a entre-temps été rejetée par votre conseil, le 8 mars 2021, sur proposition de la CSSS de votre conseil. Ce refus a été justifié notamment par le fait que la Confédération a déjà pris diverses mesures pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie et que les cantons et les communes sont compétents en matière d'aide sociale et d'aide d'urgence.

Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la CIP du Conseil national pour un examen global de la problématique des sans-papiers, le Conseil fédéral a examiné en détail la situation des sans-papiers, notamment dans le domaine des assurances sociales. Il rejette l'exclusion des sans-papiers de l'assujettissement aux assurances sociales obligatoires. Les sans-papiers sont également tenus de s'assurer contre la maladie. S'ils sont assurés, ils peuvent donc demander des prestations médicales au titre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoit également la possibilité d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, si les conditions prévues à cet effet sont remplies. La situation particulière découlant de la crise sanitaire liée au Covid-19 peut être prise en considération lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour par des personnes en séjour illégal en Suisse.

D'une manière générale, les personnes séjournant illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter la Suisse - le rapporteur l'a indiqué. Si les autorités cantonales compétentes ne sont pas en mesure d'exécuter la décision de renvoi, les personnes concernées peuvent demander l'aide d'urgence qui découle d'un droit inscrit dans la Constitution fédérale. Je l'ai déjà mentionné, ce sont les cantons qui sont chargés de fournir cette aide, qui couvre le logement, la nourriture, les vêtements et les soins médicaux d'urgence, indépendamment de la conclusion d'une assurance-maladie.

Compte tenu de l'ampleur des mesures prises jusqu'ici par la Confédération dans le domaine social - dont les conséquences financières sont très importantes -, et de la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime que son acceptation irait également à l'encontre de la politique du Conseil fédéral en matière de lutte contre le travail au noir et le séjour illégal.