Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

La décision qu'il nous reste à prendre concerne une divergence assez simple avec le Conseil des Etats. Il s'agit de limiter à 2026 la durée de la protection aux frontières en ce qui concerne la production sucrière, plutôt que de la conserver de manière indéterminée.

La logique qui est derrière cette proposition est assez simple: il s'agit de répondre aux personnes qui pensent que ce type [PAGE 1616] de protection n'a rien à faire dans la loi que la limitation de la durée de validité de la mesure permettra au problème de se résorber de lui-même, tout en conservant une protection aux frontières - une mesure que le Parlement et notre commission souhaitent dans leur majorité. Cela permettra aussi de réévaluer la situation en 2026, et éventuellement de laisser le temps à l'industrie et aux producteurs, en particulier, de s'adapter, tout en nous réservant le droit de prendre des mesures plus tard, à la condition qu'une nouvelle discussion ait lieu au préalable.

Cela règle donc le problème de la bizarrerie qui consiste à introduire dans la loi des tarifs douaniers spécifiques, et c'est également cohérent par rapport aux discussions menées et aux décisions prises au sein du Conseil des Etats, dont une partie des membres était également sceptique par rapport à cette logique qui consiste à dire que, d'un côté, l'impact est important pour les producteurs de sucre, mais que, de l'autre côté, l'impact est quasiment nul pour les autres acteurs du système, par exemple les consommateurs. L'exemple du très faible impact des tarifs douaniers appliqués au sucre sur le prix des plaques de chocolat le montre, et ce constat vaut pour l'ensemble des produits quasiment.

Par conséquent, au vu de cette asymétrie, la majorité de la commission propose d'accepter la logique consistant à introduire une barrière, mais de suivre le Conseil des Etats en limitant la validité de la mesure à 2026.

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté