Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Nous traitons ici de la loi fédérale sur la circulation routière. A son article 90 alinéa 3 sont visées les violations intentionnelles des règles fondamentales de la circulation qui font courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit des excès de vitesse particulièrement importants, des dépassements téméraires ou la participation à des courses de vitesse illicites. En d'autres termes, nous traitons de la question des chauffards qui se comportent comme des sauvages sur les routes et mettent en danger la population, enfants et adultes confondus, tous les autres usagers de la route, et notamment les piétons.

Pour bien comprendre la sévérité de cette disposition, qui prévoit une peine privative de liberté d'un à quatre ans, donc une peine minimale d'un an de privation de liberté, il faut examiner d'où vient cette disposition. Si elle est aujourd'hui dans la loi, c'est qu'il y a eu, je vous le rappelle, une initiative populaire, la "Raser-Initiative", qui a été déposée en 2011 munies de 105[NB]000 signatures. Cette initiative a été déposée en réaction à tous les cas de délits de chauffards, parfois sans accidents, mais aussi avec des accidents graves, des cas de courses-poursuites dans les rues, sur les autoroutes, etc. qui étaient connus par des articles de presse et qui faisaient régulièrement la une des journaux.

Cette initiative populaire a eu pour conséquence la présentation du projet Via sicura par le Conseil fédéral, dont l'article 90 alinéa 3 que nous discutons est issu. Le Parlement a adopté cette réforme de la LCR en 2012 et, en réponse, l'initiative populaire a été retirée. Je rappelle également qu'en 2017 une initiative populaire a été lancée en vue d'assouplir les dispositions légales adoptées dans le cadre de Via sicura. Cette initiative n'a jamais abouti étant donné que seulement 50[NB]000 signatures ont été récoltées. En d'autres termes, l'article 90 LCR dans sa teneur actuelle est l'expression de la volonté populaire faite sienne par le Parlement.

Il convient encore de relever que la violation de l'article 90 alinéas 3 et 4 n'est pas un délit de masse. Selon les chiffres de 2017 disponibles auprès de l'Office fédéral de la statistique, ce sont 324 personnes qui ont été condamnées à une peine de plus d'un an avec sursis pour violation de l'article 90 LCR et seulement 67 qui ont été condamnées à une peine privative de liberté d'une année au plus mais sans sursis. Donc on voit bien que cela vise exclusivement les chauffards dangereux pour la circulation routière et sur le plan de la protection de la population.

Donc, la modification de l'article 90 LCR que voudrait le Conseil national entraînerait une énorme réduction de peine, dès lors qu'il n'y aurait plus de peine minimale et que le juge pourrait prononcer un nombre de jours-amende relativement limité, alors que maintenant la peine minimale est une année de privation de liberté. Cette peine se justifie vu la situation de danger qui est créée pour la population.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'envoi automatique en prison. Il y a d'abord toujours la règle du sursis. Lorsqu'un chauffard a agi pour la première fois de manière extrêmement dangereuse - parce que ce sont des violations intentionnelles des règles fondamentales de la circulation -, il s'agit de bien voir que, pour un primodélinquant, le juge ne prononce pas immédiatement une peine privative de liberté effective puisqu'il est toujours possible de prononcer le sursis, comme nous l'avons encore décidé tout à l'heure.

Si nous adoptons par contre la modification telle qu'elle est proposée par le Conseil national, c'est un message extrêmement fort qui sera envoyé à tous les chauffards potentiels. Il consiste à dire: "Aujourd'hui, vous risquez une sanction qui est nettement moins forte que par le passé", et pourrait libérer leur adrénaline et influencer leur manière de se comporter sur les routes.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la majorité de la commission, qui reprend la version du Conseil national, ce d'autant plus que nous aurons l'occasion d'en débattre plus complètement dans le contexte de la révision du dispositif général des sanctions pénales en matière de LCR, qui est actuellement en cours au sein du Département fédéral de justice et police.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.