Pointet François · Nationalrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de renforcer le contrôle sur l'exportation d'armes. Voilà en tout cas une position qui rejoint celle de la majorité de la commission et certainement celle de la majorité de notre plénum. Avec l'article 22b, toutefois, le Conseil fédéral s'offre un pouvoir dérogatoire que la commission a considéré comme étant un chèque en blanc. Sa majorité était d'avis que c'était s'éloigner bien trop d'un contrôle nécessaire des exportations d'armes que d'accepter cet article. Il est clair que restreindre la marge de manoeuvre du Conseil fédéral ralentit la chaîne de décisions, mais s'il l'on veut plus de démocratie dans le domaine des exportations d'armes, le Parlement doit reprendre la main. Voilà pour la position de votre commission.

Toutefois, pour répondre aux inquiétudes du Conseil fédéral concernant les affaires compensatoires - je restreins un tout petit peu, mais c'est l'exemple que nous avons tous entendu à plusieurs reprises -, votre commission a introduit une clause d'exception à l'article 22a alinéa 2 lettre a. Vous l'avez compris en écoutant les différents intervenants, c'est cette [PAGE 1621] exception qui est le point le plus discuté. Et c'est certainement avec la décision que nous allons prendre maintenant - qui déterminera si cet objet va devoir repasser devant le Conseil des Etats - que se joue le maintien ou non de l'initiative.

Pour résumer, sur ces points extrêmement importants, votre commission vous demande de biffer le pouvoir dérogatoire proposé par le Conseil fédéral à l'article 22b, mais de lui donner un minimum de liberté de manoeuvre en adoptant l'article 22a alinéa 2 lettre a.

[VS]